98NC01852

CETATEXT000007559495 J5XLX1998X12X0000001852 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/94/CETATEXT000007559495.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 3 décembre 1998, 98NC01852, inédit au recueil Lebon 1998-12-03 Cour administrative d'appel de Nancy 98NC01852 3E CHAMBRE C M. PIETRI M. VINCENT (Troisième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998, la lettre en date du 18 juin 1998 par laquelle Mme KHADDOUJ Y..., épouse X..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube), représentée par Me Diop, avocat, a saisi le président de la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le centre hospitalier de Romilly-sur-Seine à lui payer la somme de 99 000 F ; Vu l'ordonnance en date du 19 août 1998 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article L.8-4 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat ..." ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, Mme X... demande l'exécution du jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le centre hospitalier de Romilly-sur-Seine à lui verser une somme globale de 99 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'intervention pratiquée dans cet établissement le 26 juillet 1992 ; Considérant que le jugement du tribunal administratif du 18 novembre 1997 impliquait nécessairement que le centre hospitalier de Romilly-sur-Seine procédât au versement de la somme mentionnée ci-dessus à la bénéficiaire de la condamnation prononcée par ce jugement, qui était exécutoire nonobstant appel, ledit appel ayant de surcroît été rejeté par arrêt de ce jour de la Cour de céans ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine de verser la somme en cause, majorée des intérêts calculés au taux légal à partir de la notification du jugement du 18 novembre 1997 susvisé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et ce, sous astreinte de 200 F par jour à compter de l'expiration dudit délai ;Article 1er : Il est ordonné au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de payer à Mme X... la somme de 99 000 F allouée par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 18 novembre 1997, majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la notification dudit jugement.Article 2 : Une astreinte au taux de 200 F par jour est prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine s'il ne justifie pas, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté le paiement susordonné et jusqu'à la date de ladite exécution.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine et au ministre de l'emploi et de la solidarité. 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4