95NC00875

CETATEXT000007559552 J5XLX1998X11X0000000875 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/95/CETATEXT000007559552.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 novembre 1998, 95NC00875, inédit au recueil Lebon 1998-11-19 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC00875 1E CHAMBRE C M. BATHIE M. STAMM (Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1995, présentée pour M. et Mme Jean X..., demeurant ... (Bas-Rhin) par Me Glock, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 1992, par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'extension du lotissement communal "Fuerstweg" à Boersch ; 2 / d'annuler l'arrêté précité pour excès de pouvoir ; 3 / le versement d'une somme de 3 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1998 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - les observations de Me GLOCK, avocat de M. et Mme X..., - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre et la commune de Boersch : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral litigieux déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles de terrain de 5 572 m sur lesquelles était implanté un hangar agricole de 300 m et appartenant aux époux X..., agriculteurs-viticulteurs avait pour objet de permettre, dans le cadre de la politique communale de lutte contre le déclin démographique et qui s'est traduite par un accroissement des demandes de terrains à bâtir, l'extension du lotissement communal "Fuerstweg" ; que ni les atteintes à la propriété privée, ni les inconvénients qui résulteront pour l'équilibre de l'exploitation des époux X... de la perte d'un hangar et des parcelles en nature de pré, ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt que présente le projet qui justifie cette déclaration d'utilité publique ; que si les requérants soutiennent qu'il existerait d'autres emplacements plus appropriés, ils n'établissement pas que la commune ait été propriétaire de terrains adaptés pour y réaliser dans des conditions équivalentes le projet en cause ; que, dès lors, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'extension du lotissement communal "Fuerstweg" à Boersch ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant d'une part que M. et Mme X..., qui sont parties perdantes dans la présente instance, ne peuvent obtenir, à leur profit, l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre en oeuvre les dispositions de cet article, en faveur de la commune de Boersch ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la comme de Boersch tendant au bénéfice de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au ministre de l'intérieur et à la commune de Boersch. 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1