95NC00694

CETATEXT000007559940 J5XLX1999X02X0000000694 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/99/CETATEXT000007559940.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 février 1999, 95NC00694, inédit au recueil Lebon 1999-02-11 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC00694 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme GESLAN-DEMARET M. STAMM (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1995, sous le n° 95NC00694, présentée par la COMMUNE DE BLOTZHEIM (Haut-Rhin) ; La COMMUNE DE BLOTZHEIM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 892480 en date du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... et à M. Y... la décharge du paiement des participations d'un montant de 3 500 F chacun qui leur ont été réclamées par la COMMUNE DE BLOTZHEIM au titre du raccordement de leurs immeubles au réseau d'assainissement, en tant qu'il concerne M. Y... ; - de rejeter la requête de M. Y... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 : - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE BLOTZHEIM fait appel d'un jugement en date du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... et à M. Y... la décharge du paiement des participations d'un montant de 3 500 F chacun qui leur ont été réclamées par la COMMUNE DE BLOTZHEIM au titre du raccordement de leurs immeubles au réseau d'assainissement, en tant qu'il concerne M. Y... ; Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 4 de l'article L.34 du code de la santé publique : "Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public ... La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le montant maximum de la participation pouvant être réclamé sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.34 du code de la santé publique ressort à 22 972 F et non à 2 297 F comme l'a retenu à tort le tribunal administratif de Strasbourg, à la suite d'une erreur de calcul ; qu'ainsi, en fixant forfaitairement le montant de la participation de chaque propriétaire intéressé à 3 500 F, qui ne représente que 15,23 % de la somme qui pouvait être légalement réclamée, la commune n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L.34 du code de la santé publique et c'est à tort que le tribunal a retenu ce premier motif pour prononcer la décharge de la participation de raccordement à l'égout contestée par M. Y... ; Considérant, en second lieu, que, dès lors qu'il est constant que les travaux de raccordement ont bien été réalisés, la circonstance que le fonctionnement de l'ouvrage serait défectueux, à la supposer établie, n'est pas de nature, en tout état de cause, à dispenser les propriétaires du paiement de tout ou partie de la participation réclamée ; que c'est donc également à tort que le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de la circonstance que les travaux n'auraient pas été réalisés dans les règles de l'art, pour estimer que la participation de raccordement à l'égout réclamée à M. Y... était illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BLOTZHEIM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 31 mars 1995, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. Y... du paiement de la participation d'un montant de 3 500 F qui lui a été réclamée au titre du raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement ;Article 1er : La participation d'un montant de 3 500 F qui a été réclamée à M. Y... par la COMMUNE DE BLOTZHEIM au titre du raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement est remise à sa charge.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en tant qu'il a déchargé M. Y... du paiement de ladite participation.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BLOTZHEIM, à M. X... et à M. Y.... 19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT Code de la santé publique L34