95NC01574

CETATEXT000007560237 J5XLX1999X05X0000001574 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/02/CETATEXT000007560237.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1999, 95NC01574, inédit au recueil Lebon 1999-05-20 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC01574 2E CHAMBRE C Mme ROUSSELLE M. STAMM (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1995 sous le numéro 95NC01574 présentée pour M. Jean-Pierre X..., domicilié ... à Beauvois-en- Cambresis (Nord) par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° - de prononcer la décharge sollicitée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., qui exerçait l'activité de médecin généraliste au sein d'une société civile de moyens et relevait, pour la détermination de ses revenus non commerciaux, du régime de la déclaration contrôlée, a reçu, les 12 décembre 1988 et 5 décembre 1989, deux notifications de redressements portant, respectivement, sur les années 1985 et 1986, et faisant suite à une demande d'information qui lui a été adressée le 20 septembre 1988 ; que ces redressements ont été confirmés le 15 juin 1990, en réponse aux observations du contribuable alors que, parallèlement, un avis de vérification de comptabilité portant sur les années 1987 et 1988 lui était notifié le 15 février 1990 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant en premier lieu qu'il ressort des termes des notifications de redressements susvisées que celles-ci indiquaient clairement la nature et les motifs des redressements envisagés ; que le contribuable a été, ainsi, mis en mesure de présenter ses observations, ce qu'il a fait, d'ailleurs ; que, par suite, le moyen relatif à l'insuffisance de motivation desdites notifications ne peut être accueilli ; Considérant en second lieu que les redressements notifiés au titre des années 1985 et 1986 font suite à un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par M. X... ; que s'ils ont été confirmés, en termes identiques, postérieurement à l'engagement d'une vérification de comptabilité qui portait sur les années 1987 et 1988, il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur aurait procédé à cette occasion à la vérification des années 1985 et 1986, la circonstance que les chefs et motifs de redressements sont identiques pour les quatre années ne permettant pas d'établir une telle irrégularité ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, contrairement à ce que soutient, M. X..., quelle que soit la procédure d'imposition suivie, il incombe toujours au contribuable de justifier, tant dans leur principe que dans leur montant, des charges dont il entend obtenir la déduction de son bénéfice imposable ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à justifier les frais de véhicule qu'il entendait déduire au titre de chaque exercice en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES