94NC00278

CETATEXT000007560433 J5XLX1998X03X0000000278 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/04/CETATEXT000007560433.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 mars 1998, 94NC00278, inédit au recueil Lebon 1998-03-12 Cour administrative d'appel de Nancy 94NC00278 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. PAITRE M. COMMENVILLE (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée les 9 et 14 mars 1994, au greffe de la cour sous le numéro 94NC00278, présentée pour la S.A.R.L. "CONSTRUCTION DE MOULES DU HAUT JURA" ("C.M.H.J."), dont le siège social est à Charcier, Clairvaux-les-Lacs (Jura), représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. "C.M.H.J." demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n 910126 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 1986 et le 30 septembre 1987 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 : - le rapport de M. PAITRE, Président, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité intéressant les exercices clos les 30 septembre 1986 et 30 septembre 1987 de la S.A.R.L. "CONSTRUCTION DE MOULES DU HAUT JURA" ("C.M.H.J."), créée en avril 1985, l'administration, estimant que cette société ne constituait pas une entreprise nouvelle mais procédait d'une restructuration de la SA Collomb mécanique, autre entreprise ayant, comme la S.A.R.L. "C.M.H.J.", une activité de fabrication de moules pour l'industrie du plastique, a remis en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés à laquelle la S.A.R.L. "C.M.H.J." prétendait en application des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2 et 3 , et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ..." ; que le III du même article dispose que : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les relations de sous-traitance qui se sont établies entre la SA Collomb mécanique et la S.A.R.L. "C.M.H.J." lors de la création de celle-ci ont cessé dès janvier 1986, date à laquelle l'usine de la S.A.R.L. "C.M.H.J." est devenue opérationnelle ; que la SA Collomb mécanique n'a pas eu, avant la S.A.R.L. "C.M.H.J.", la disposition des matériels que cette dernière a acquis pour les besoins de son activité ; qu'à l'exception d'un salarié de la SA Collomb mécanique devenu directeur technique de la S.A.R.L. "C.M.H.J." dont il détient 15 % des parts, aucun contrat de travail n'a été transféré de la SA Collomb mécanique à la S.A.R.L. "C.M.H.J." ; que, de manière générale, l'activité de la S.A.R.L. "C.M.H.J." s'est développée indépendamment de celle de la SA Collomb mécanique, qui n'a d'ailleurs connu aucune diminution ; que, dans ces conditions, alors même que l'essentiel du capital de la S.A.R.L. "C.M.H.J." est détenu par des associés de la SA Collomb mécanique ou des personnes ayant des liens familiaux avec eux, que le terrain dont la S.A.R.L. "C.M.H.J." est locataire est la propriété d'une société civile immobilière dont 85 % du capital est détenu par les associés de la SA Collomb mécanique, et que les deux entreprises interviennent dans le même secteur d'activité et s'adressent à la même clientèle, la S.A.R.L. "C.M.H.J." ne peut être regardée comme ayant été créée dans le cadre de la restructuration d'activités préexistantes au sens des dispositions précitées du III de l'article 44 bis du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la S.A.R.L. "C.M.H.J." est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 1986 et le 30 septembre 1987, ainsi que des majorations correspondantes ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 31 décembre 1993 est annulé.Article 2 : La S.A.R.L. "C.M.H.J." est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 1986 et le 30 septembre 1987.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. CONSTRUCTION DE MOULES DU HAUT JURA "C.M.H.J." et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) CGI 44 bis, 44 quater