95NC01209

CETATEXT000007560521 J5XLX2000X02X0000001209 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/05/CETATEXT000007560521.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 17 février 2000, 95NC01209, inédit au recueil Lebon 2000-02-17 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC01209 3E CHAMBRE C M. LION M. VINCENT (Troisième Chambre) Vu le recours et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour le 19 juillet 1995 et 24 mai 1996 présentés par le PREFET de la REGION LORRAINE, PREFET de la MOSELLE ; Le PREFET demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 932209 en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 1993 par lequel le maire de Florange (Moselle) a nommé M. René Y... directeur territorial de classe normale à compter du 1er février 1993 ; 2 ) - d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86.68 du 13 janvier 1986 modifié ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ; Vu le décret n° 87.1101 du 30 décembre 1987 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2000 : - le rapport de M. LION, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par jugement, devenu définitif, en date du 4 février 1992, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal de Florange en date du 29 juin 1990 et l'arrêté du maire de cette commune en date du 1er août 1990 qui avait promu sur place M. Terver au grade de directeur territorial de classe normale à compter du 18 mai précédent ; que par arrêté en date du 25 janvier 1993, le maire de cette commune a, à nouveau, promu M. Y... sur place et dans le même grade de directeur territorial de classe normale avec effet au 1er février 1993 ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait et de droit, le tribunal administratif de Strasbourg était, dès lors, tenu d'annuler ledit arrêté qui avait le même objet, reposait sur la même cause et rassemblait les mêmes parties que le précédent arrêté censuré par son premier jugement susvisé ; que, par suite le PREFET de la REGION LORRAINE, PREFET de la MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui a lui-même méconnu l'autorité absolue de chose jugée, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 25 janvier 1993 et que cet acte devait être annulé ; Sur les conclusions à fins d'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que M. Y... est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;Article 1er : Le jugement n 93-2209 en date du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté du 25 janvier 1993 du maire de la commune de Florange sont annulés.Article 2 : Les conclusions de M. Y... à fins de paiement des frais irrépétibles sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... de la REGION LORRAINE, PREFET de la MOSELLE, M. le maire de la commune de Florange, à M. Y... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. 36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE Arrêté 1990-08-01 Arrêté 1993-01-25 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1