96NC02770

CETATEXT000007560744 J5XLX2000X03X0000002770 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/07/CETATEXT000007560744.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 mars 2000, 96NC02770, inédit au recueil Lebon 2000-03-23 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC02770 1E CHAMBRE C M. BATHIE Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1996 sous le n 96NC02770, présenté par M. Diego X..., domicilié : ... (Bas-Rhin) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1995 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2 - d'annuler la décision ministérielle sus-mentionnée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 89-1013 du 31 décembre 1989 ; Vu le décret n 90-881 du 26 septembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n 89-1013 du 31 décembre 1989, portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : "Le statut de prisonnier du Viet- Y... s'applique aux militaires de l'armée française ... qui capturés par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois. Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes ... qui présentent du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité ..." ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. X... a sollicité l'attribution de ce statut de "Prisonnier du Viet-Minh", en alléguant des maladies et infirmités consécutives à une captivité au camp de Lam Song, alors qu'il participait à des combats au Tonkin, au sein de la Légion Etrangère ; qu'il ressort toutefois du dossier que cette captivité a eu lieu entre décembre 1940 et janvier 1941, et ne se situe donc pas dans la période strictement définie par l'article 1er de la loi précitée ; que pour ce seul motif, l'administration était fondée à refuser au requérant le statut sollicité, en application de cette loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Diego X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense. 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES Loi 89-1013 1989-12-31 art. 1