96NC02997

CETATEXT000007560925 J5XLX2000X06X0000002997 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/09/CETATEXT000007560925.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 juin 2000, 96NC02997, inédit au recueil Lebon 2000-06-08 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC02997 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme GESLAN-DEMARET M. STAMM (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1996, sous le n 96NC02997, présentée par M. Théophile Y... demeurant ..., à Châlons-en-Champagne, (Marne) ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 931161 en date du 14 mai 1996, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; - de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le Président de la deuxième Chambre de la Cour a dispensé d'instruction la présente affaire, par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 : - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1 à 2 quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ... " ; Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent, par suite, en principe, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, être admis en déduction de leur revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement dans les cas où la distance séparant leur domicile du lieu de travail présente un caractère anormal ; Considérant que M. Y... conteste la réintégration par l'administration des frais réels de trajet exposés au cours des années 1989 à 1991 pour se rendre de son domicile de Châlons-en-Champagne au lycée Pierre X... où il enseigne la philosophie en qualité de professeur certifié ; qu'il n'apporte, devant la Cour, aucun élément de nature à établir que l'éloignement de son domicile, situé à une distance de 115 km de son lieu de travail, est justifié par d'autres motifs que de pure convenance personnelle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer ledit jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 14 mai 1996, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y.... 19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS REELS - FRAIS DE DEPLACEMENT