98NC00864

CETATEXT000007561103 J5XLX1999X11X0000000864 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/11/CETATEXT000007561103.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 novembre 1999, 98NC00864, inédit au recueil Lebon 1999-11-10 Cour administrative d'appel de Nancy 98NC00864 3E CHAMBRE C M. PIETRI M. VINCENT (Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour Mlle Laurence X..., demeurant ... à Celles-sur-Plaine (Vosges), par Me Vivier ; Elle demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mlle X... tendant à liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le même tribunal administratif a enjoint à la commune de Celles-sur-Plaine de réintégrer Mlle X... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 2 ) de liquider l'astreinte à la somme de 182 500 F ; 3 ) de condamner la commune de Celles-sur-Plaine à lui payer la somme de 5 000 F pour frais irrépétibles ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du président de la 3 ème chambre portant clôture d'instruction le 1er avril 1999 à 16H ; Vu l'ordonnance du président de la 3 ème chambre portant réouverture de l'instruction le 8 juin 1999 à 16H ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre portant clôture d'instruction le 9 juin 1999 à 16H ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - les observations de Me Vivier, avocat de Mlle X..., et de Me Y... de la SCP Gottlich-Laffon, avocat de la commune de Celles-sur-Plaine, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mlle X... fait appel du jugement du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte de 500 F par jour de retard prononcée par le jugement en date du 12 décembre 1995 du même tribunal ordonnant à la commune de Celles-sur-Plaine de procéder à la réintégration de l'intéressée dans sa fonction de secrétaire de mairie, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; Considérant qu'il ressort du pièces du dossier que le maire de Celles-sur-Plaine a pris le 18 janvier 1996 un premier arrêté portant réintégration de l'intéressée et prolongation de son stage, un second arrêté prononçant son licenciement à compter du 22 janvier 1996 mais retiré le 1er février suivant, puis un troisième arrêté prononçant un nouveau licenciement à compter du 21 février 1996 ; que ces mesures, à l'exception de celle réintégrant Mlle X... dans ses fonctions, ont été annulées par un jugement en date du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Nancy ; que, dans ces conditions, la réintégration prononcée le 18 janvier 1996 avait un caractère formel qui faisait obstacle à ce que le jugement du 12 décembre 1995 soit considéré comme intégralement exécuté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce qu'un arrêté portant réintégration de l'intéressée était intervenue le 18 janvier 1996, soit dans le délai imparti par le jugement, pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte présentée par Mlle X... ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté par Mlle X..., que par des arrêtés en date du 4 mai 1999, postérieurs à l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour, le maire de Celles-sur-Plaine a, à compter du 20 juillet 1999, réintégré et titularisé Mlle X... dans ses fonctions, a reconstitué sa carrière, opéré son reclassement dans le nouveau grade de secrétaire de mairie et accordé à celle-ci un congé parental et son renouvellement conformément aux demandes de l'intéressée ; que compte tenu du retard mis par le maire à exécuter intégralement le jugement du 12 décembre 1995, il y a lieu de procéder à une liquidation de l'astreinte ; que pour la période du 18 janvier 1996 au 18 mai 1999, date de notification des arrêtés précités, le montant de cette astreinte, fixé à 500 F par jour, s'élève à 607 000 F ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer le taux de cette astreinte en limitant son montant à 60 000 F et de partager ce montant à raison de 15 000 F pour Mlle X... et de 45 000 F pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la commune de Celles-sur-Plaine à payer à Mlle X... la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que Mlle X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Celles-sur-Plaine la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1ER : La commune de Celles-sur-Plaine est condamnée à verser la somme de 15 000 F à Mlle X... ainsi qu'une somme de 45 000 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.Article 3 : La commune de Celles-sur-Plaine est condamnée à verser une somme de 5 000 F à Mlle X... en application de l'article l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et à la commune de Celles-sur-Plaine. Copie en sera adressée pour information au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière et au Trésorier Payeur Général des Vosges. 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE Arrêté 1996-02-21 Arrêté 1999-05-04 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Instruction 1996-01-22 Instruction 1999-07-20