96NC02190

CETATEXT000007561321 J5XLX2001X04X0000002190 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/13/CETATEXT000007561321.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 avril 2001, 96NC02190, inédit au recueil Lebon 2001-04-12 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC02190 3E CHAMBRE C M. VINCENT M. ADRIEN (3ème chambre) Vu la requête, enregistrée le 7 août 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Ernest X..., demeurant ... (Bas-Rhin) , par Me Y..., avocat;; M. X... demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à condamner la commune de Bilwisheim à réparer les dommages causés à sa propriété du fait des travaux d'aménagement du chemin d'exploitation bordant son terrain ; 2 - de condamner la commune de Bilwisheim à lui payer la somme de 56 928 francs pour lui permettre de procéder au remblaiement et au nivellement de sa parcelle ; 3 - de condamner ladite commune à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les correspondances en date du 23 janvier 2001 par lesquelles le président de la 3ème chambre de la cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office les moyens tirés de l'évaluation excessive de son préjudice par M. X... et de ce que l'indemnisation demandée ne correspond pas au préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... expose que, par suite des travaux de revêtement par un enrobé du chemin rural dénommé "Mittelhauser Weg" effectués pour le compte de la commune de Bilwisheim, les eaux de pluie, ne pouvant plus s'infiltrer, s'écoulent et s'accumulent sur sa parcelle à usage agricole située en contrebas ; que, toutefois, il n'établit pas ni même n'allègue avoir subi des pertes de récoltes ou tout autre préjudice de nature économique en rapport avec son exploitation agricole ; que s'il demande la condamnation de la commune de Bilwisheim à lui verser une indemnité de 56 928 francs correspondant à des travaux de remblaiement et de nivellement de sa parcelle, afin d'empêcher la stagnation des eaux sur son terrain, le coût y afférent ne saurait ainsi en tout état de cause être regardé comme une conséquence directe et nécessaire des dommages qu'aurait subis le requérant et être par suite mis à la charge de la commune maître d'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strabourg a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bilwisheim, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à la commune de Bilwisheim. 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE Code de justice administrative L761-1