96NC02226

CETATEXT000007561359 J5XLX2000X05X0000002226 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/13/CETATEXT000007561359.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 mai 2000, 96NC02226, inédit au recueil Lebon 2000-05-11 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC02226 1E CHAMBRE C M. SAGE Mme ROUSSELLE (1 re Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1996, présentée pour M. et Mme Michel Y..., demeurant -8, rue des Noyers- à Tavey (Haute-Saône), par Maître X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Tavey en date du 23 octobre 1992 décidant l'élargissement de la rue dite "chemin du Noyer" et l'appropriation des parcelles nécessaires ; 2 - d'annuler cette délibération ; Vu le jugement et la délibération attaqués ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 2 février 2000 ; Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du13 avril 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " ... le conseil municipal ... est ... compétent pour ... le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations du conseil municipal ... interviennent après enquête publique ..." ; qu'aux termes de l'article R. 141-6 du même code : "le dossier d'enquête comprend : ...

1. c)s'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ;
2. d)un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines ..., d'autre part des limites projetées de la voie communale ... la liste des propriétaires des parcelles comprises ... dans l'emprise du projet." ; Considérant que la délibération du conseil municipal de Tavey en date du 27 juillet 1992 portant sur le prix et la superficie des terrains à acquérir pour l'élargissement de la rue dite "chemin du Noyer" doit être regardée comme ayant eu pour objet de déterminer les éléments précisés par les dispositions précitées à l'article R. 141-6 du code de la voirie routière et devant figurer dans le dossier de l'enquête publique, qui a eu lieu du 2 au 16 septembre 1992, et non, comme le soutiennent les requérants, de décider prématurément avant enquête l'acquisition des parcelles nécessaires à l'élargissement de la rue ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'élargissement de la rue ne saurait, en tout état de cause, être retenu ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire-enquêteur que le choix d'éviter la destruction et la reconstruction des murettes situées en limite Sud de la rue, qui avaient d'ailleurs été légalement construites, avait pour objet de préserver non des intérêts privés mais seulement les deniers publics en réduisant les dépenses ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant que le principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques n'imposait pas à la commune de faire supporter les mêmes servitudes aux riverains situés de chaque côté de la rue, au détriment des impératifs techniques et financiers pris en compte dans le décret du tracé de la voie ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée devant les premiers juges, que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel Y... et au maire de Tavey. 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE Code de la voirie routière L141-3, R141-6