95NC01326

CETATEXT000007561457 J5XLX2000X03X0000001326 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/14/CETATEXT000007561457.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 16 mars 2000, 95NC01326, inédit au recueil Lebon 2000-03-16 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC01326 3E CHAMBRE C M. LION M. VINCENT (Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1995, présentée pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me Llorens, avocat ; Le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 88-1752 en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, qui a mis hors de cause l'Etat, l'a déclaré entièrement responsable de l'accident survenu le 11 mars 1998 à Mme X... sur le C.D 244 à Niderlauterbach, et l'a condamné à payer, avec intérêts au taux légal, les sommes de 10 500 F à cette dernière et de 1 715,29 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ; Vu le décret n 87-100 du 13 février 1987, relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 : - le rapport de M. LION, Premier Conseiller, - les observations de Me MAERTEN, substituant Me LLORENS, avocat du Département du Bas-Rhin ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 juin 1995 du tribunal administratif de Strasbourg, mettant hors de cause l'Etat, en tant qu'il l'a déclaré entièrement responsable de l'accident survenu à Mme X... le 11 mars 1998 à Niderlauterbach sur le chemin départemental n 244, à la suite de la présence sur la chaussée de dépôts de terres provenant des travaux de curage des fossés bordant une autre route départementale, exécutés par des agents de la subdivision territoriale de Souffleheim mise à sa disposition ; Considérant que les dommages imputables à des travaux exécutés sur une route départementale pour le compte du département, alors même qu'ils ont été exécutés sous la conduite et l'autorité exclusive des services de la direction départementale de l'équipement mis par l'Etat à la disposition du président du conseil général en vertu des dispositions combinées des lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département ; que, par suite, le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, qui n'apporte d'ailleurs pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a mis hors de cause l'Etat et l'a condamné à réparer les dommages subis le 11 mars 1998 par Mme X... sur le chemin départemental n 244 ;Article 1er : La requête n 95NC01326 du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU BAS-RHIN , à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE Loi 82-213 1982-03-02 Loi 83-8 1983-01-07