01NC00996

CETATEXT000007561846 J5XLX2002X01X0000000996 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/18/CETATEXT000007561846.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 janvier 2002, 01NC00996, inédit au recueil Lebon 2002-01-31 Cour administrative d'appel de Nancy 01NC00996 3E CHAMBRE C M. VINCENT M. ADRIEN (Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 17 août 2001, présentés pour M. Michel Z..., demeurant ... à Essertenne-Cecey (Haute-Saône), par Me Y..., avocat au barreau de Dijon ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'assortir d'une astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard l'injonction prononcée par le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 28 décembre 2000 tendant à ce que le centre hospitalier de Gray le réaffecte dans des fonctions d'aide-soignant en service de soins ; 2 - de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. Z... tendant à l'exécution du jugement susrappelé du tribunal administratif de Besançon ; Vu le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 28 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - les observations de Me X..., pour la SCP PORTALIS, avocat de M. Z..., - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions en exécution : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au Tribunal administratif ou à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte." ; Considérant que, par jugement du 28 décembre 2000 confirmé par arrêt de ce jour de la cour administrative d'appel de Nancy, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du directeur du centre hospitalier de Gray en date du 21 janvier 2000 en tant qu'elle maintient l'affectation de M. Z... au service des cuisines, d'autre part, enjoint audit centre hospitalier de réaffecter l'intéressé dans les fonctions d'aide-soignant en service de soins ; Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le centre hospitalier de Gray l'obligation de réaffecter M. Z... dans les fonctions d'aide-soignant en service de soins ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre le centre hospitalier de Gray, devenu centre hospitalier du Val-de-Saône P. Vitter, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier du Val-de-Saône P. Vitter à payer à M. Z... une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier du Val-de-Saône P. Vitter s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 28 décembre 2000 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.Article 2 : Le centre hospitalier du Val-de-Saône P. Vitter communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé.Article 3 : Le centre hospitalier du Val-de-Saône P. Vitter versera à M. Z... une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au centre hospitalier du Val-de-Saône P. Vitter. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE Code de justice administrative L911-4, L761-1