99NC02177

CETATEXT000007561996 J5XLX2001X10X0000002177 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/19/CETATEXT000007561996.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 25 octobre 2001, 99NC02177, inédit au recueil Lebon 2001-10-25 Cour administrative d'appel de Nancy 99NC02177 1E CHAMBRE C M. JOB Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... (Doubs) par Me Y..., avocat ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1999 par lequel le conseiller-délégué du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vandaucourt à lui verser une indemnité de 9 519 francs en réparation du préjudice que lui a causé l'abattage de son chien sur réquisition du maire et celle de 3 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2 / de condamner la commune de Vaudoncourt à lui payer la somme de 9 519 francs en réparation du préjudice qu'il a subi et celle de 3 000 francs au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 13 juillet 2001 à 16 heures ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. JOB, Président, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes applicables à la date des faits : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ..." ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 dudit code : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques. Elle comprend notamment : ... / 8 Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ..." ; qu'aux termes de l'article 232-2 du code rural en vigueur à la date des faits : "Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1 -c'est-à-dire affecté par la rage-, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique ... ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 19 septembre 1995, deux chiens de race Huski appartenant à M. X... se sont échappés de la propriété de ce dernier, et que, lors de leur fuite, à huit kilomètres de là, ils ont attaqué un troupeau de moutons, tuant deux d'entre eux ; que le maire de Vandoncourt a alors ordonné à trois chasseurs requis à cette fin, l'abattage des animaux dont l'un a été tué, l'autre blessé ayant pris la fuite ; que, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le point de savoir si leur capture s'avérait possible, en présence d'animaux dangereux du fait de leur agressivité à l'égard d'un troupeau, dans un territoire atteint par la rage, le maire n'a commis aucune illégalité fautive en faisant usage des pouvoirs qu'il tenait des dispositions de l'article 232-2 du code rural en vigueur à la date des faits ; que les conditions dans lesquelles les chasseurs ont opéré, telles qu'elles résultent de l'instruction, ne révèlent aucune faute lourde ; que celles dans lesquelles ont été prises les mesures sanitaires postérieures à l'abattage des animaux ne sont, en tout état de cause, pas de nature à ouvrir droit à réparation au profit de M. X..., dès lors qu'elles n'ont pu lui causer aucun préjudice ; qu'enfin, d'une part, aucun texte légal ou réglementaire ne met à la charge du maire, le devoir de rechercher puis d'aviser un propriétaire d'animaux de l'abattage de ceux-ci, d'autres part, M. X... reconnaît avoir été avisé de l'abattage de son chien dans les dix jours des faits ; que, par suite, le maire ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller-délégué du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant d'une part, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles des articles L.8-1 et R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Vandoncourt qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de condamner M. X... à payer à la commune de Vandoncourt la somme de 5 000 francs au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens.Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.Article 2 : M. Alain X... est condamné à payer à la commune de Vandoncourt la somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X... et à la commune de Vandoncourt. 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE 60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE Code de justice administrative L761-1 Code des communes L131-1, L131-2 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1, R222 Code rural 232-2