99NC02313

CETATEXT000007562081 J5XLX2000X03X0000002313 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/20/CETATEXT000007562081.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mars 2000, 99NC02313, inédit au recueil Lebon 2000-03-02 Cour administrative d'appel de Nancy 99NC02313 1E CHAMBRE C M. ADRIEN Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 présentée pour M. Boussad Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de la Moselle en date du 13 juillet 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2 / de prononcer les sursis demandés ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu, l'accord franco-algérien du 29 décembre 1968 et ses avenants ; Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par le décret n 57-1352 du 30 décembre 1957 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi n 98-349 du 11 mai 1998 : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées ..." ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de M. Y..., ressortissant algérien, tendant au sursis à exécution de la décision du 4 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'asile territorial, et de la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué en date du 19 octobre 1999, estimé qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre ces deux décisions ne paraissait de nature à justifier leur annulation ; qu'au soutien de son appel tendant à l'annulation de ce jugement et à l'octroi du sursis à exécution refusé par les premiers juges, M. Y... se borne à alléguer que son épouse d'origine marocaine réside régulièrement en France, que sa mère, trois de ses frères, sa soeur et son beau-frère résident également en France, et qu'il dispose de revenus salariaux fixes en France ; qu'ainsi, Y... n'invoque à l'appui de sa demande de sursis à exécution, aucun moyen de nature à entraîner l'annulation des décisions litigieuses au regard des dispositions précitées à l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, ni au regard d'une disposition particulière de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de ces deux décisions de rejet ;Article 1er : La requête de M. Boussad Y... est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Boussad Y... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera en outre adressée au préfet de la Moselle. 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX Loi 52-893 1952-07-25 art. 13 Loi 98-349 1998-05-11 art. 36