99NC02379

CETATEXT000007562084 J5XLX2000X03X0000002379 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/20/CETATEXT000007562084.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 16 mars 2000, 99NC02379, inédit au recueil Lebon 2000-03-16 Cour administrative d'appel de Nancy 99NC02379 3E CHAMBRE C M. ADRIEN M. VINCENT (3ème Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1999, la lettre par laquelle Melle Marguerite X..., demeurant ... à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt en date du 14 novembre 1996 par lequel la Cour a annulé la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date du 17 octobre 1988 fixant la notation de l'intéressée pour l'année scolaire 1987-1988, ensemble la décision du ministre de l'Education nationale en date du 3 avril 1989 confirmant cette décision ; Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de cette demande ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 14 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 8-4 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier conseiller, - les observations de Melle X..., - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu sa décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ; si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 et 5 de la loi du 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat." ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, Melle X... demande l'exécution de l'arrêt en date du 14 novembre 1996 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé la décision du recteur de l'Académie de Nancy-Metz en date du 17 octobre 1988 fixant sa notation pour l'année scolaire 1987-1988, ensemble la décision en date du 3 avril 1988 du ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports qui a rejeté le recours hiérarchique dirigée contre ladite note ; Considérant que, par décision en date du 23 février 2000, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour de céans en date du 14 novembre 1996 dont Melle X... demande l'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Melle X... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4