99NC00503

CETATEXT000007562316 J5XLX2002X03X0000000503 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/23/CETATEXT000007562316.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 mars 2002, 99NC00503, inédit au recueil Lebon 2002-03-21 Cour administrative d'appel de Nancy 99NC00503 3E CHAMBRE C M. QUENCEZ M. ADRIEN (Troisième Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 mars et 29 avril 1999, présentés pour M. Alexis Y..., demeurant 5, chemin du Bois de Breuil à Laon (Aisne), par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 98-1317 et 98-1318 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1998 par lequel le maire de la commune de Connantre a prononcé sa radiation des cadres de la commune à compter du 31 août 1998 ; 2 - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3 - de condamner la commune de Connantre à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; Considérant qu'à la suite des absences injustifiées de M. Y..., le maire de Connantre a, par lettre du 22 août 1998, mis l'intéressé en demeure de reprendre son poste dans un délai de 48 heures ; Considérant que si la lettre de mise en demeure fixait un délai à M. Y... pour rejoindre son poste et l'informait du risque de radiation des cadres qu'il encourait, elle n'indiquait pas que cette mesure serait prise sans respect de la procédure disciplinaire ; qu'il suit de là que la décision du 31 août 1998, par laquelle le maire de Connantre a prononcé la révocation de M. Y... pour abandon de poste, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé a soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1998 par laquelle le maire de Connantre a prononcé sa révocation pour abandon de poste ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Connantre à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune de Connantre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 février 1999 est annulé.Article 2 : Les conclusions de la commune de Connantre tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : La commune de Connantre versera à M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de Connantre et au ministre de l'intérieur. 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE Code de justice administrative L761-1