98NC01003

CETATEXT000007562697 J5XLX2001X03X0000001003 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/26/CETATEXT000007562697.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 mars 2001, 98NC01003, inédit au recueil Lebon 2001-03-08 Cour administrative d'appel de Nancy 98NC01003 1E CHAMBRE C M. JOB Mme ROUSSELLE (PremièreChambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1998 présentée pour M. François X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Hageville en date du 24 janvier 1997 décidant l'attribution de parcelles appartenant à la commune à l'entreprise agricole unipersonnelle EARL du Saut du Coup, et à celle du bail conclu entre l'EARL et la dite commune ; 2 / d'annuler la délibération du conseil municipal d'Hageville en date du 24 janvier 1997 ; 3 / de condamner la commune d'Hageville à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 : - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller, - les observations de Me BILLAI, avocat de M. X... et de Me BERNEZ, avocat de la commune d'HAGEVILLE, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Nancy uniquement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Hageville en date du 24 janvier 1997 décidant l'attribution de parcelles appartenant à la commune à l'entreprise agricole unipersonnelle EARL du Saut du Coup ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour le même motif tenant à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cette délibération qui n'est pas détachable de la simple gestion de parcelles du domaine privé de la commune, les conclusions de la requête de M. X... ne sauraient être accueillies ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune d'Hageville qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X..., la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à la commune d'Hageville, la somme de 5 000 francs qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.Article 2 : M. François X... versera à la commune d'Hageville la somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. François X... et à la commune d'Hageville. 17-03-02-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - AUTORISATION D'OCCUPATION Code de justice administrative L761-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1