01NC00278

CETATEXT000007562772 J5XLX2002X01X0000000278 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/27/CETATEXT000007562772.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 janvier 2002, 01NC00278, inédit au recueil Lebon 2002-01-31 Cour administrative d'appel de Nancy 01NC00278 3E CHAMBRE C M. VINCENT M. ADRIEN (Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au greffe de la Cour et complétée par mémoires enregistrés les 26 juin et 26 novembre 2001, présentés par le CENTRE HOSPITALIER DU VAL-DE-SAONE P. VITTER, dont le siège est ... à Gray (Haute-Saône) ; Le CENTRE HOSPITALIER DU VAL-DE-SAONE P. VITTER demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Y..., annulé la décision de son directeur en date du 21 janvier 2000 en tant qu'elle confirme l'affectation de l'intéressé au service cuisine et lui a enjoint de réaffecter ce dernier dans les fonctions d'aide-soignant en service de soins ; 2 ) - de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction à compter du 26 novembre 2001 à 16 heures ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - les observations de Me X..., pour la SCP PORTALIS, avocat de M. Y... ; - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 16 décembre 1999 devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 14 juin 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gray, devenu CENTRE HOSPITALIER DU VAL-DE-SAONE P. VITTER, a prononcé la "rétrogradation" de M. Y... dans le grade d'agent du service intérieur au motif que cette décision avait pour effet de l'évincer du corps des aides-soignants auquel il appartenait et constituait une sanction qui, n'étant pas prévue à l'échelle légale des peines, était entachée d'excès de pouvoir ; que cette décision impliquait nécessairement que, sans préjudice le cas échéant de la mise en oeuvre ultérieure d'une sanction disciplinaire prévue par la loi, le centre hospitalier réintégrât M. Y... dans le corps des aides-soignants et l'affectât à un emploi auquel lui donne vocation l'appartenance à ce corps, dont les membres ont pour mission, aux termes de l'article 2 du décret précité, de collaborer à la distribution des soins infirmiers ; Considérant qu'il s'ensuit que le CENTRE HOSPITALIER DU VAL-DE-SAONE P. VITTER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a annulé la décision du 21 janvier 2000 par laquelle son directeur, tout en réintégrant M. Y... dans le corps des aides-soignants, l'a affecté au service des cuisines, d'autre part, lui a enjoint de réaffecter M. Y... dans les fonctions d'aide-soignant en service de soins ;Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DU VAL-DE-SAONE P. VITTER est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DU VAL-DE-SAONE P. VITTER et à M. Y.... 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION