00NC01089

CETATEXT000007562811 J5XLX2001X03X0000001089 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/28/CETATEXT000007562811.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 mars 2001, 00NC01089, inédit au recueil Lebon 2001-03-22 Cour administrative d'appel de Nancy 00NC01089 3E CHAMBRE C M. QUENCEZ M. ADRIEN (Troisième chambre) Vu, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 28 décembre 1999, le courrier par lequel M. Gérard X..., demeurant ... (Bas-Rhin), représenté par Me Assal, a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 97360 du 12 août 1999 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la décision implicite de rejet opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de reclassement ; Vu le courrier enregistré le 4 janvier 2000 par lequel le rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études transmet cette demande à la cour administrative d'appel de Nancy pour attribution ; Vu l'ordonnance en date du 22 août 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire en date du 19 octobre 2000, présenté pour M. X... par Me Assal, demandant à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Strasbourg sous une astreinte de 1 000 F par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - les observations de Me BOURSAS, avocat de la SCP A.S.A., pour M. X..., - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte." ; Considérant que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui a annulé pour excès de pouvoir, en raison d'une rupture de l'égalité entre les agents du même corps, la décision implicite de rejet du recours gracieux que M. X... avait formé afin d'obtenir une révision de son reclassement dans le corps des officiers de police, implique seulement que M. X... soit reclassé en 1995 au 3ème échelon du grade d'officier de paix principal et que sa carrière soit reconstituée ; que les conclusions de M. X... tendant à ce que le ministre lui verse le montant des traitements qu'il n'a pas perçus en raison de l'illégalité commise soulèvent un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement précité ; Considérant qu'il ressort du dossier que, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X..., le ministre de l'intérieur a procédé, par un arrêté du 14 décembre 2000, à sa reconstitution de carrière en application du jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; que cette autorité doit en conséquence être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur) à verser une somme de 5 000 F à M. X... au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation du ministre de l'intérieur au paiement d'une astreinte..Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur) est condamné à verser une somme de cinq mille francs (5 000 F) à M. X....Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur. 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION Code de justice administrative L911-4, L761-1