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CETATEXT000007562936 J5XLX2001X07X0000000817 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/29/CETATEXT000007562936.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 5 juillet 2001, 00NC00817, inédit au recueil Lebon 2001-07-05 Cour administrative d'appel de Nancy 00NC00817 3E CHAMBRE C M. VINCENT M. ADRIEN (Troisième Chambre) Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 10 juillet 2000 au greffe de la cour, présentés pour GAZ DE STRASBOURG, société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin), par Me Leva, avocat au barreau de Strasbourg ; La S.A GAZ DE STRASBOURG demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 février 1997 par laquelle la communauté urbaine de Strasbourg a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision de celle-ci d'émettre à son encontre un titre de recettes aux fins de paiement d'une somme de 29 747 037,95 francs, d'autre part, à l'annulation de l'avis de paiement émis pour avoir recouvrement de cette somme ; 2 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3 / d'ordonner par voie de conséquence le sursis à exécution du commandement de payer signifié le 19 mars 2001 par la trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine sous la référence CUS 93-TR 151 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - les observations de Me BARBAUT, substituant Me LEVA, avocat de la SA GAZ DE STRASBOURG, et de Me LOUIS, substituant Me LLORENS, avocat de la compagnie des transports strasbourgeois, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement et du commandement de payer : Considérant qu'aux termes des dispositions du 3e alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article R.811-17 du code de justice administrative, applicables en dehors des cas dans lesquels il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative ou il est fait appel par une personne autre que le demandeur de première instance : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction" ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SA GAZ DE STRASBOURG à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué ; que, par suite, les conclusions susénoncées doivent être rejetées ; Sur les conclusions de la Compagnie des transports strasbourgeois tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA GAZ DE STRASBOURG à payer à la Compagnie des transports strasbourgeois la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Les conclusions de la SA GAZ DE STRASBOURG tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 mai 2000 et du commandement de payer signifié à son encontre le 19 mars 2001 sont rejetées.Article 2 : Les conclusions de la Compagnie des transports strasbourgeois tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA GAZ DE STRASBOURG, à la Communauté urbaine de Strasbourg et à la Compagnie des transports strasbourgeois. 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX Code de justice administrative R811-17, L761-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125