96NC01814

CETATEXT000007563017 J5XLX2001X02X0000001814 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/30/CETATEXT000007563017.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 1 février 2001, 96NC01814, inédit au recueil Lebon 2001-02-01 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC01814 3E CHAMBRE C M. VINCENT M. ADRIEN (Troisième Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 3 juillet 1996, le 13 mars 1997 et le 1er septembre 1997, présentés par M. Gabin X..., demeurant résidence Les Mûriers, avenue Pasteur à la Valette-du-Var (Var) ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 30 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Marne lui a refusé le bénéfice de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 2 septembre 1992 alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail ; 2 / d'annuler ladite décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - les observations de Me GAUCHER, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'inspecteur d'académie de la Marne a refusé à M. X..., intendant au collège "Jean Monnet" à Epernay, le bénéfice de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 2 septembre 1992 à 19 h 45 au motif que cet accident est survenu à l'entrée de la cour privative du logement de fonction ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : 2 " ... Si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a glissé sur des dalles humides alors que, rentrant de son bureau à son domicile, il franchissait la porte donnant accès au jardin privatif de son logement de fonction ; qu'il n'est pas contesté que le point de déséquilibre ayant entraîné la chute se situait à l'extérieur de la cour privative ; qu'ainsi l'accident dont a été victime l'intéressé doit être regardé comme s'étant produit sur le trajet de son lieu de travail à son domicile ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision du 19 novembre 1993 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Marne lui a refusé le bénéfice des dispositions précitées est entachée d'illégalité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à son annulation ;Article 1er : Le jugement en date du 30 avril 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la décision du 19 novembre 1993 de l'inspecteur d'académie de la Marne sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale. 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE (NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS) 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE Loi 84-16 1984-01-11 art. 34