98NC01366

CETATEXT000007563339 J5XLX2001X11X0000001366 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/33/CETATEXT000007563339.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 novembre 2001, 98NC01366, inédit au recueil Lebon 2001-11-22 Cour administrative d'appel de Nancy 98NC01366 1E CHAMBRE C M. BRAUD Mme ROUSSELLE (Première chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 et 20 juillet 1998 sous le n 98NC01366 présentés pour la commune de BALDENHEIM (Bas-Rhin), représentée par son maire, par Me Meyer, avocat au barreau de Strasbourg ; La commune demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 2 mai 1996 par laquelle son conseil municipal a modifié le classement de la zone NA2 en UX au sud de la rue de la Forêt ; 2 / de rejeter la demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3 / de condamner M. Jean-Pierre X... à lui payer la somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 3 octobre 2001 à 12 heures ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - les observations de Me MEYER, avocat de la commune de BALDENHEIM, et de Me GABRIEL, avocat de M. Jean-Pierre X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baldenheim en date du 2 mai 1996 en ce qu'elle modifiait le classement de la zone NA2 en UX au sud de la rue de la Forêt ; que, devant les premiers juges comme en appel, la commune de BALDENHEIM a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère préparatoire de cette délibération en l'absence de plan d'occupation des sols approuvé ; que M. X... n'apportant pas la preuve qu'à la date de ladite délibération le plan d'occupation des sols de Baldenheim avait été rendu public ou approuvé, quels que soient les termes employés par le conseil municipal de cette commune, la délibération en cause ne pouvait avoir pour objet que de proposer une modification au plan d'occupation des sols en cours d'élaboration, en ce qui concerne des terrains inconstructibles, et, par suite, avoir un caractère préparatoire la rendant insusceptible de faire grief à M. X... ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 mai 1998 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que, pour les motifs ci-dessus mentionnés, la demande de M. X... était irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui s'est substitué à l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, à condamnation au titre des dispositions susmentionnées tant en première instance qu'en appel ;Article 1er : Le jugement n 961547 en date du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.Article 3 : Les conclusions de la commune de BALDENHEIM au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de BALDENHEIM, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, au secrétaire d'Etat au logement et à M. Jean-Pierre X.... Copie en sera adressée au préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin. 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES Code de justice administrative L761-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1