97NC02061

CETATEXT000007563379 J5XLX2002X03X0000002061 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/33/CETATEXT000007563379.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 mars 2002, 97NC02061, inédit au recueil Lebon 2002-03-28 Cour administrative d'appel de Nancy 97NC02061 1E CHAMBRE C M. JOB Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1997, présentée pour M. et Mme Albert Z... demeurant ... au Val de Gueblange (Moselle) par Me Y..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle statuant sur leurs attributions dans le remembrement du Val de Gueblange ; 2 / d'annuler cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - les observations de Me X..., substituant Me Y..., représentant M. et Mme A..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.( ...).";. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, le ministre de l'agriculture et de la pêche le confirmant d'ailleurs dans son mémoire du 28 septembre 1998, que la parcelle section 68/158 d'une contenance de 0,15 are, attribuée au compte de communauté des époux Z... n 5060 est à usage exclusif de desserte de la parcelle d'une contenance de 6 hectares 45 ares 11 centiares dépendant du même compte ; qu'en incluant dans les attributions dudit compte, une parcelle dont le seul usage de chemin est exclusif de toute vocation agricole, tant la commission départementale d'aménagement foncier que le tribunal ont méconnu les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle statuant sur leurs attributions dans le compte n 5060, et à demander l'annulation de cette décision ;Article 1er : Le jugement n 932753 en date du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.Article 2 : La décision en date du 21 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle est annulée en tant qu'elle porte sur le compte n 5060 relatif aux attributions de la communauté Z....Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Albert Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS 03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) Code rural L123-1