98NC00488

CETATEXT000007563488 J5XLX2002X02X0000000488 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/34/CETATEXT000007563488.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 février 2002, 98NC00488, inédit au recueil Lebon 2002-02-14 Cour administrative d'appel de Nancy 98NC00488 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. BATHIE M. LION (Deuxième Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1998 sous le n 98NC00488 présentée par M. André X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1385 en date du 12 novembre 1997 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, comme étant irrecevable sa demande d'annulation de la notification de redressement envoyée à la société "Américan Aviation Financial Corporation" (A.A.F.C.), le 15 septembre 1994 ; 2 ) d'annuler la décision susmentionnée ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur le désistement partiel du requérant : Considérant que, par un mémoire enregistré le 13 novembre 1998, M. X... a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 500 000 F de dommages-intérêts ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant que la notification de redressement adressée le 15 septembre 1994 à la société "American Aviation Financial Corporation" et relative à l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; qu'elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir par son dirigeant de fait M. X..., alors même qu'elle serait à l'origine de la plainte pour fraude fiscale déposée par le service à l'encontre de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de sa requête, à M. André X..., en ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de dommages-intérêts.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. André X... est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES