97NC01221

CETATEXT000007563491 J5XLX2001X05X0000001221 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/34/CETATEXT000007563491.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 mai 2001, 97NC01221, inédit au recueil Lebon 2001-05-23 Cour administrative d'appel de Nancy 97NC01221 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. BATHIE M. STAMM (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1997 sous le n 97NC01221 présentée pour M. Guy X..., demeurant ... (Haut-Rhin), par Me Jean-Louis Goepp avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 912927 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1985 et 1986 ; 2 - de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3 - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - les observations de Me GOEPP, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales : "Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis dois préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ..." ; Considérant que, si M. X... a été convoqué, par lettre du 22 janvier 1988, par le vérificateur, pour le 5 février 1988, afin d'examiner certains éléments de sa situation et de ses charges de famille, ainsi que les variations de son patrimoine, cette lettre, eu égard à son objet, ne peut être regardée comme marquant l'engagement d'un examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle (E.C.S.F.P.) au titre de l'impôt sur le revenu dû pour les années 1985 et 1986 ; que, par suite, la seule circonstance que cette lettre soit antérieure à la réception par M. X..., le 25 janvier 1988, de l'avis d'engagement d'un E.C.S.F.P., prévu par l'article L.47 du livre des procédures fiscales, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé en date du 24 avril 1997, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Considérant enfin que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X..., la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête susvisée de M. Guy X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) CGI Livre des procédures fiscales L47 Code de justice administrative L761-1