99NC00420 99NC02314

CETATEXT000007563526 J5XLX2002X06X0000000420 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/35/CETATEXT000007563526.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 juin 2002, 99NC00420 99NC02314, inédit au recueil Lebon 2002-06-06 Cour administrative d'appel de Nancy 99NC00420 99NC02314 1E CHAMBRE C M. SAGE Mme ROUSSELLE (Première chambre) Vu, I° sous le n° 99NC00420, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée pour M. JeanLuc C..., masseur-kinésithérapeute, demeurant ..., centre commercial, à Behren-lès-Forbach (Moselle), par Me XA..., avocate au barreau de Sarreguemines ; M. C... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 9 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines en date du 15 octobre 1998 prononçant la suspension pour une durée de six mois de son conventionnement et pour une durée d'un an de la participation de la caisse au financement de ses cotisations sociales ; 2° - de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; 3° - de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines à payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, II° sous le n° 99NC02314, la requête enregistrée le 8 novembre 1999, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines dont le siège est ... (Moselle), par Mes Laluet, Schneider, Katz, avocats au barreau de Strasbourg ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son directeur en date du 15 octobre 1998 prononçant à l'encontre de M. C... une mise hors convention de six mois et une suspension de la participation de la caisse au financement des cotisations sociales d'un an ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Strasbourg et l'intervention du syndicat MK France ; 3° - de condamner M. C... à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 1996 portant approbation de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Me O... représentant la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et de M. N..., représentant le syndicat MK France, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. C... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines concernent la même décision de la caisse ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué en date du 7 septembre 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur et repris par l'article R.611-7 du code de justice administrative : " ...) lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance du jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations." ; qu'aux termes de l'article R.139 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris par l'article R.611- 3 du code de justice administrative, cette information est "obligatoirement effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué se fonde sur un moyen relevé d'office qui est différent de celui tiré de l'incompétence ratione temporis de l'auteur de l'acte qu'aurait soulevé M. C... et qui n'a été communiqué à la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines que par télécopie le 8 juin 1999, pour l'audience du 15 juin 1999, sans que soit établie la régularisation de son envoi par une lettre avec demande d'avis de réception ; que la caisse soutient en outre n'avoir pas réceptionné cette télécopie ; qu'en raison de cette irrégularité, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 septembre 1999 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision qui mentionnait les voies et délais de recours et dont M. C... reconnaît avoir reçu notification le 25 juin 1998, la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines a infligé à M. C..., en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, la suspension de la participation de la caisse au financement de ses cotisations sociales pour une durée de douze mois et de son conventionnement pour une durée de six mois ; que l'irruption de manifestants dans le local ou tenait séance le conseil d'administration de la caisse ne saurait être regardée comme un recours gracieux formé contre la décision régulièrement notifiée et de nature à prolonger le délai de recours contentieux, même si les manifestants entendaient contester l'ensemble des mesures prises en application de la convention nationale précitée ; que la décision de la caisse de surseoir à l'exécution desdites mesures n'a pas non plus constitué une circonstance de nature à interrompre le délai de recours ; Considérant que M. C... se borne à demander l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1998, purement confirmative de la précédente et qui n'a pu, dès lors, rouvrir le délai de recours contentieux tel qu'il était fixé par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal, expiré deux mois après la notification ci-dessus mentionnée ; qu'il suit de là que la demande est irrecevable ; Sur les interventions : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les interventions du syndicat MK France et de M. XX... et autres ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, substitué à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée payer à M. C... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions susvisées, de condamner M. C... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 septembre 1999 est annulé.Article 2 : Les interventions du syndicat MK France et de MM. Nicolas XX..., Thierry I..., René M..., Félice XW..., de MMes Michèle E..., Sylvie H..., Astrid XY..., Marie V..., Carmen D..., Fabienne Q..., de MM. Thierry Z..., Dominique P..., Daniel I..., Pascal X..., Jean U..., Germain CERA, André Y..., Patrick A..., Daniel L..., Daniel B..., Patrick T..., Jean-Pierre XZ..., Michel R..., Pascal X..., Richard J..., Christian K..., Robert G..., de Mme Françoise F..., et de S... Jacques VALENTIN et Hubert N... ne sont pas admises.Article 3 : La demande présentée par M. Jean-Luc C... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 99NC00420.Article 5 : M. Jean-Luc C... est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines la somme de mille cinq cents euros (1 500 ) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc C..., à la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et au syndicat MK France. 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE Code de justice administrative R611-7, L761-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1, R139, R611, R102, L8-1