00NC01014

CETATEXT000007563730 J5XLX2001X06X0000001014 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/37/CETATEXT000007563730.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juin 2001, 00NC01014, inédit au recueil Lebon 2001-06-28 Cour administrative d'appel de Nancy 00NC01014 1E CHAMBRE C M. BRAUD Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2000, présentée pour la MUTUALITE DU JURA, dont le siège est situé ... le-Saulnier (Jura), représentée par son président en exercice, par la Société Delaporte-Briard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La MUTUALITE DU JURA demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 23 juin 1997 par laquelle le préfet du Jura a approuvé le règlement du centre d'optique mutualiste de Poligny géré par la MUTUALITE DU JURA ; 2 - de rejeter la demande présentée par Mme Patricia X... devant le tribunal administratif de Besançon ; 3 - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4 - de condamner Mme X... à lui verser une somme de 50 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement : C Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - les observations de Me CHAUVELIER, avocat de la MUTUALITE DU JURA, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'intérêt donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir s'apprécie à la date à laquelle ledit recours a été introduit ; que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon a été enregistrée au greffe de cette juridiction le 30 septembre 1997 ; que l'intéressée a produit la copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés - modèle K BIS -, qui atteste de sa qualité de gérante de la société Poligny Optic à compter du 1er avril 1999 et de sa qualité d'exploitante précédente sans préciser la date à partir de laquelle elle l'a été ; qu'ainsi ce document n'établit pas que Mme X... justifiait, à la date d'introduction de sa requête, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura du 23 juin 1997 approuvant le règlement du centre d'optique mutualiste de Poligny ; que, dans ces conditions, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; que la MUTUALITE DU JURA est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de Mme X... ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner Mme X... à payer à la MUTUALITE DU JURA une somme de 10 000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement n 970938 en date du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Besançon est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme Patricia X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.Article 3 : Mme Patricia X... versera à la MUTUALITE DU JURA une somme de dix mille francs (10 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la MUTUALITE DU JURA, à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Patricia X.... 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR Code de justice administrative L761-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1