97NC01765

CETATEXT000007563788 J5XLX2002X02X0000001765 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/37/CETATEXT000007563788.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 février 2002, 97NC01765, inédit au recueil Lebon 2002-02-07 Cour administrative d'appel de Nancy 97NC01765 1E CHAMBRE C M. SAGE Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 31 juillet et 5 août 1997 présentés par la société anonyme SCREG-EST, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président directeur- général ; La société anonyme SCREG-EST demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer une amende de 10 000 francs pour contravention de grande voirie et la somme de 12 988,89 francs avec intérêts à compter du 9 mai 1996 à France-Télécom ; 2 / de la relaxer des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 4 mai 2001 à 16 heures ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 10 août 1995 à l'encontre de la société anonyme SCREG-EST que cette société, au cours des travaux de réfection de la chaussée de la rue des Vignerons à Congy (Marne), a endommagé cinq câbles téléphoniques souterrains ; que ces faits constituaient la contravention de grande voirie prévue à l'article L.69-1 alors en vigueur du code des postes et télécommunications ; Considérant qu'à la suite de l'abrogation, par l'article 13-II de la loi susvisée du 26 juillet 1996, des articles L.69-1, L.70 et L.71 du code des postes et télécommunications, qui prévoyaient que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, le juge des contraventions de grande voirie ne pouvait plus, après l'entrée en vigueur de cette loi, prononcer une condamnation répressive pour les faits ci-dessus désignés ; Considérant toutefois que l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des télécommunications de France Télécom, dont il a été saisi antérieurement à cette date ; Considérant que si la société anonyme SCREG-EST soutient que les plans fournis par France-Télécom n'étaient pas suffisamment précis sur l'emplacement des câbles et la profondeur à laquelle ils se trouvaient et que l'implantation du grillage avertisseur était défectueuse, aucune de ces circonstances n'a constitué un fait de l'administration ayant mis le contrevenant dans l'impossibilité d'éviter le dommage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la société anonyme SCREG-EST est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer une amende de 10 000 francs, d'autre part, que cette société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à payer à France-Télécom la somme de 12 988,89 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 1996 ;Article 1er : L'article 2 du jugement n 96-557 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 27 mai 1997 est annulé.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme SCREG-EST est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme SCREG-EST, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au secrétaire d'Etat à l'industrie et à France Télécom. 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE Code des postes et télécommunications L69-1, L70, L71 Instruction 1996-07-26 art. 13 Loi 96-659 1996-07-26