97NC00003

CETATEXT000007563920 J5XLX2001X04X0000000003 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/39/CETATEXT000007563920.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 avril 2001, 97NC00003, inédit au recueil Lebon 2001-04-19 Cour administrative d'appel de Nancy 97NC00003 1E CHAMBRE C M. JOB Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1997, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Chattancourt par Verdun (Meuse) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a décidé de retirer du programme des travaux connexes la pose de collecteurs dans des lots qui lui ont été attribués sur le territoire de la commune d'Esnes-en-Argonne et de ne pas revoir ses attributions dans le cadre du remembrement de la commune ; 2 - d'annuler cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 : - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètres dans lequel il est mis en oeuvre. ( ...)" ; Considérant qu'il est constant que dans le cadre du remembrement de la commune de Pesnes-en-Argonne, en échange de quarante-neuf parcelles d'apport dont quarante-sept situées sur le territoire de la commune d'Esnes-en-Argonne et deux sur celui de la commune de Chattancourt, le compte de communauté Drouet-Richard a reçu trois parcelles d'attribution d'un seul tenant dont une parcelle située sur la commune de Chattancourt ; que, si M. X... soutient que ses conditions d'exploitation se sont aggravées dès lors que la parcelle qu'il reçoit est noyée et ne peut être exploitée sans la pose d'un collecteur, qu'il possédait des pâtures longeant un ruisseau et qu'il en récupère plus qu'il n'en a données, que ses parcelles cédées ne sont pas recouvertes d'eau ce qui n'est pas le cas de celle qu'il reçoit, d'une part, au regard de ses parcelles d'apport et de celles qui lui sont attribuées, ses allégations, au demeurant en partie démenties par les pièces du dossier, ne sont pas assorties de précisions sur la parcelle intéressée qui permettent d'en apprécier la portée, dans la mesure où le regroupement de ses terrains a été opéré par réattribution de certaines parcelles ; que, d'autre part, l'aggravation des conditions d'exploitation s'appréciant pour l'ensemble d'une exploitation et non au regard de la situation d'une parcelle isolée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le regroupement parcellaire de la propriété, qui rapproche les terrains du centre d'exploitation, ne permette pas de regarder l'exploitation comme n'ayant pas été améliorée au sens des dispositions de l'article L.123-1 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La demande de M. Pierre X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS 03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES Code rural L123-1