00NC01325

CETATEXT000007563959 J5XLX2002X02X0000001325 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/39/CETATEXT000007563959.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 février 2002, 00NC01325, inédit au recueil Lebon 2002-02-07 Cour administrative d'appel de Nancy 00NC01325 1E CHAMBRE C M. SAGE Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2000, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège est ... (9ème), représentée par son directeur général en exercice ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 12 février, 25 avril et 17 juin 1997 refusant à M. Truong Minh Ky la délivrance d'une attestation de la qualité de rapatrié, a enjoint à son directeur de lui délivrer cette attestation dans un délai de deux mois et l'a condamnée à verser à M. Truong Minh Ky la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 - de rejeter la demande présentée par M. Truong Minh Ky devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3 - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il porte injonction et condamnation à verser une somme de 5 000 francs ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 14 décembre 2001 à 16 heures ; Vu la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés : "Les dispositions du présent titre s'appliquent : /a) Aux français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a, par décisions des 12 février et 25 avril 1997 confirmées, sur recours gracieux de l'intéressé, le 17 juin 1997, refusé à M. Truong Minh Ky, ressortissant français, la délivrance d'une attestation de la qualité de rapatrié aux motifs qu'il n'avait pas quitté le Vietnam en 1975 pour des motifs politiques liés à la cessation de la souveraineté française sur ce territoire intervenue en 1954 et que son activité professionnelle s'est déroulée postérieurement à l'accession de ce pays à l'indépendance ; que ni les dispositions précitées de la loi du 4 décembre 1985 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne subordonnent le bénéfice des dispositions précitées à la condition que les événements politiques ayant entraîné le départ des intéressés soient immédiatement consécutifs à la cessation de la souveraineté française ou que l'activité professionnelle ait été exercée dans le territoire antérieurement à son accession à l'indépendance ; que les décisions de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER sont ainsi entachées d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. Truong Minh Ky ;Article 1er : La requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et à M. X... Truong Minh Ky. 46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - QUALITE DE RAPATRIE Loi 85-1274 1985-12-04 art. 1