96NC03083

CETATEXT000007563984 J5XLX2001X06X0000003083 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/39/CETATEXT000007563984.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 juin 2001, 96NC03083, inédit au recueil Lebon 2001-06-14 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC03083 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. LION M. STAMM (Deuxième Chambre) Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 19 décembre 1996, 5 novembre 1997, 6 février 1998, 24 janvier, 27 mars et 13 juin 2000, présentés pour M. Robert X..., demeurant chez M. Y... ... (Bas-Rhin) par Me.Goepp, avocat associé à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 9627 et 9628 en date du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 8 avril 993 ; 2 - de lui accorder la décharge totale des dites impositions ; 3 - de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 60 000 F hors taxes de frais irrépétibles ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du président de la deuxième Chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 7 février 2001 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article R.613-3, du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2001 : - le rapport de M. LION, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour que, par deux requêtes enregistrées le 12 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. X... a demandé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1989 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; que, par mémoire enregistré au greffe des premiers juges le 17 mai 1995, M. X... a retiré ces deux requêtes sans toutefois préciser s'il se réservait de poursuivre ultérieurement la même action ; que ce désistement doit, par suite, être regardé comme un désistement d'action ; que le ministre de l'économie des finances et de l'industrie est donc fondé à soutenir que les deux dernières requêtes présentées par M. X... au tribunal administratif de Strasbourg le 5 janvier 1996 devaient être rejetées comme irrecevables en raison de ce désistement d'action ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté au fond ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; Sur les conclusions à fins d'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que M. X... est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;Article 1er : La requête n 96NC03083 de M. Robert X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS CGI Livre des procédures fiscales R196-1