97NC00361

CETATEXT000007564192 J5XLX2000X12X0000000361 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/41/CETATEXT000007564192.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 97NC00361, inédit au recueil Lebon 2000-12-21 Cour administrative d'appel de Nancy 97NC00361 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. BATHIE M. STAMM (Deuxième chambre) Vu l'ordonnance, en date du 23 décembre 1996, enregistrée le 13 février 1997, sous le n 97NC00361 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par M. José RODRIGUEZ ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 19 novembre 1996, sous le n 96-1506, la requête présentée par M. José RODRIGUEZ, demeurant ... à Châlons-en-Champagne (Marne) ; M. RODRIGUEZ demande au tribunal administratif : 1 - d'annuler l'ordonnance, en date du 5 novembre 1996, par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'astreinte sur le fondement de l'article 491 du N.C.P.C., et d'autre part, transmis au tribunal, la demande de mise en cause de la responsabilité des services du Trésor public et d'un huissier ; 2 - de condamner la trésorerie principale, le trésorier-principal, M. René Y..., et M. X..., huissier, à lui payer une astreinte de 500 F par jour de retard à compter du 23 octobre 1996 jusqu'à restitution d'une somme de 2 745 F à Mlle Amélia Z... ; 3 - de condamner ces mêmes personnes à lui verser une somme totale de 75 000 F pour troubles dans ses conditions d'existence, et atteinte à l'honneur, ainsi que 15 000 F de dommages et intérêts en raison de la mise en recouvrement d'une somme non due ; 4 - de condamner les défendeurs à lui verser une somme de 1 000 F pour ses frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 : - le rapport de M. BATHIE, Premier-Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant, en premier lieu, que, d'une part, l'article 491 du nouveau code de procédure civile est inapplicable devant les juridictions administratives ; que, d'autre part, la demande de M. RODRIGUEZ, présentée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, et tendant à ce que le juge administratif prononce une injonction sous astreinte à l'encontre du Trésor public, n'entrait dans aucune des hypothèses où cette juridiction aurait pu prononcer une telle mesure ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge du référé a rejeté ces conclusions ; Considérant, en deuxième lieu, que le juge du référé a pu décider, à bon droit, de se dessaisir au profit du tribunal administratif, seul compétent pour statuer sur les conclusions de la requête de M. RODRIGUEZ tendant à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, l'ensemble des moyens développés en appel à l'appui du bien-fondé de cette demande d'indemnisation sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. RODRIGUEZ doit être rejetée dans son ensemble ; Considérant enfin que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. RODRIGUEZ la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête d'appel susvisée de M. José RODRIGUEZ est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. RODRIGUEZ et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Nouveau code de procédure civile 491