98NC01292

CETATEXT000007564332 J5XLX2002X08X0000001292 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/43/CETATEXT000007564332.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 août 2002, 98NC01292, inédit au recueil Lebon 2002-08-08 Cour administrative d'appel de Nancy 98NC01292 2E CHAMBRE C M. STAMM M. LION (Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998 sous le n°98NC01292, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 1999, présentée pour Mme Marie-Amélie X... demeurant à Ennery (Moselle), ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n°961421 du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1993 dans les rôles de la commune de Hayange, d'autre part, à ce qu'il soit mis fin aux droits d'usufruit qu'elle détient sur la succession de son époux ; 2°) - de prononcer la décharge demandée et de mettre fin à ces droits d'usufruit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions à fin de décharge de la taxe d'habitation des années 1991 et 1992 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'habitation à laquelle Mme X... a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 et dont elle demande en appel la décharge a donné lieu à un dégrèvement prononcé le 1er avril 1993 par le directeur des services fiscaux de la Moselle ; que, par suite, les conclusions de la demande de Mme X... présentée le 20 juin 1996 étaient irrecevables, comme dépourvues d'objet, en tant qu'elles concernaient ces impositions; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme X... à fin de décharge de ces impositions ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions, de statuer par évocation sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal en tant qu'elle concerne lesdites conclusions et de rejeter ces dernières comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à des droits d'usufruit : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de mettre fin aux droits d'usufruit que Mme X... détient sur la succession de son époux ; que, dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à cette fin comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme Marie-Amélie X... tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992.Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme Marie-Amélie X... tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 sont rejetées.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Marie-Amélie X... est rejetée.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE