98NC00635

CETATEXT000007564587 J5XLX2002X10X0000000635 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/45/CETATEXT000007564587.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 98NC00635, inédit au recueil Lebon 2002-10-03 Cour administrative d'appel de Nancy 98NC00635 1E CHAMBRE C M. SAGE Mme ROUSSELLE (Première chambre) Vu l'ordonnance du 16 mars 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1998 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 26 mars 1998 sous le n° 98NC00635, présentée pour M. Abdelkader X... par Me Gsell, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 16 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1996 par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait retiré son titre de séjour et l'avait invité à quitter le territoire français, d'autre part, l'a condamné à une amende de 5 000 francs pour recours abusif ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de condamner le préfet du Bas-Rhin à lui verser la somme de 2 500 francs pour frais de procédure ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 1er mars 2002 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu une carte de résident valable à compter du 1er juillet 1999, puis a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 18 octobre 2000 devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en application de l'article 21-2 du code civil ; que, dans ces conditions, ses conclusions sont devenues sans objet en tant qu'elles concernent la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 9 décembre 1996 lui retirant son titre de séjour ; Considérant que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé en tant qu'il se fonde sur une décision du juge pénal revêtue de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. X... à une amende pour recours abusif ; que la contestation devant le juge administratif d'une décision pénale présentait effectivement un caractère abusif ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué en tant que cet article a rejeté ses conclusions à fin d'annulation, d'autre part, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à une amende de 5 000 francs pour recours abusif ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, substituées à l'article L. 8- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif n° 9755 de Strasbourg en date du 16 février 1998, en tant que cet article a rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. Abdelkader X....Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Abdelkader X... est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin et au trésorier-payeur général du Bas-Rhin. 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF Code civil 21-2 Code de justice administrative L761-1, L8