00NC01603

CETATEXT000007564781 J5XLX2002X08X0000001603 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/47/CETATEXT000007564781.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 8 août 2002, 00NC01603, inédit au recueil Lebon 2002-08-08 Cour administrative d'appel de Nancy 00NC01603 3E CHAMBRE C M. JOB Mme ROUSSELLE (Troisième chambre) Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 décembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00383, 00623, 00624 en date du 14 novembre 2000 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a annulé sa décision en date du 17 février 2000 astreignant M. X... à résider dans les lieux à désigner par le préfet de Meurthe-et- Moselle et l'arrêté du 28 février 2000 du préfet de Meurthe-et- Moselle astreignant M. X... à résider dans les communes de l'arrondissement de Nancy ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 3 avril 2001, maintenant l'aide juridictionnelle totale à M. Hakverdi X..., et indiquant qu'il sera représenté par Me Kipffer, avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié notamment par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ; Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions de la requête du ministre de l'intérieur : Considérant qu'il résulte de l'annexe au décret n° 97- 1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au MINISTRE DE L'INTERIEUR du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, que les décisions d'assignation à résidence d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure sont prises par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; que, par l'article 6 du décret du 17 septembre 1999 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1999, M. Jean de Y..., administrateur civil a reçu délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontalière en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Z... et de M. Pascal A... ; Considérant que dès lors que M. X... n'établissait pas que MM. Z... et A... n'avaient pas été absents ou empêchés de signer l'arrêté attaqué, le tribunal administratif de Nancy ne pouvait se fonder sur ce motif pour annuler ladite décision à raison de l'incompétence de son auteur ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision ministérielle en date du 17 février 2000 et, par voie de conséquence de cette annulation, celle du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 février 2000 prise en application de la décision ministérielle, astreignant M. X... à résider dans les communes de l'arrondissement de Nancy ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 35 bis, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie " ; qu'en vertu des dispositions tant de l'article 4 du décret du 26 mai 1982 modifié par le 2 du II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application au MINISTRE DE L'INTERIEUR du 1° de l'article 2 du décret du 15 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, seul le MINISTRE DE L'INTERIEUR a compétence pour assigner à résidence un étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er de son arrêté du 17 février 2000 que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, en laissant le soin au préfet de Meurthe-et-Moselle de désigner les lieux dans lesquels M. X... serait astreint à résidence, a méconnu l'étendue de sa compétence et entaché d'illégalité tant son arrêté que, par voie de conséquence, celui du préfet de Meurthe- et-Moselle en date du 28 février 2000 pris pour son application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 17 février 2000 et celle du 28 février 2000 du préfet de Meurthe- et-Moselle ; Sur les conclusions de M. X... dirigées contre l'article 2 du jugement : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du procès-verbal en date du 28 février 2000 portant remise de l'ampliation de l'arrêté du même jour du préfet de Meurthe-et-Moselle l'assignant à résidence dans les communes de l'arrondissement de Nancy ;Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.Article 2 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. Hakverdi X... sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. Hakverdi X.... 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE Décret 1999-09-17 art. 6 Décret 82-440 1982-05-26 art. 4 Décret 97-34 1997-01-15 art. 2 Décret 97-97 1997-12-19 annexe, art. 2 Ordonnance 1945-11-02 art. 28