03NC00859

CETATEXT000007564838 J5XLX2003X09X000000000859 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/48/CETATEXT000007564838.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 18 septembre 2003, 03NC00859, inédit au recueil Lebon 2003-09-18 Cour administrative d'appel de Nancy 03NC00859 Rejet d'une demande de sursis à exécution 3EME CHAMBRE excès de pouvoir C M. KINTZ BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT M. KINTZ M. TREAND Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu l'avis de la Cour en date du 12 septembre 2003 par lequel les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office et les observations produites par les parties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne ; Vu le règlement communautaire N° 2408/92 C.E. du 23 juillet 1992 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de commerce ; Vu le décret N° 95-698 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. KINTZ, président de chambre , - les observations de Me Y..., de la SCP BREDIN-PRAT, avocat de la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, de Me Z..., de la SCP VEIL-JOURDE , avocat de la Sté BRIT-AIR et de Me X..., de la SCP WEIL-GOTSHAL, avocat de la Sté RYANAIR , - et les conclusions de M. TREAND, commissaire du gouvernement ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour la Société Brit Air ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;. Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN à l'appui de sa requête ou de la Compagnie Ryanair dans son intervention, tendant à l'annulation du jugement attaqué ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Les conclusions de la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN et de la Compagnie Ryanair tendant au sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2003 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, à la Compagnie RYANAIR et à la Société BRIT AIR. 2