97NC02060

CETATEXT000007564886 J5XLX2002X06X0000002060 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/48/CETATEXT000007564886.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 2002, 97NC02060, inédit au recueil Lebon 2002-06-27 Cour administrative d'appel de Nancy 97NC02060 1E CHAMBRE C M. SAGE Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 9 septembre 1997 ; Le ministre demande à la Cour : 1°) - d'annuler l'article 1er du jugement du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il annule la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en date du 24 juin 1996 mettant à la charge de Mme X... une soulte de 31 500 francs ; 2°) - de rejeter les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy et dirigées contre la décision de lui faire payer cette soulte de 31 500 francs ; 3°) - de prescrire à la commission départementale, en application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un an, conformément aux dispositions de l'article L.121-10 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, ... / Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plusvalues transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission ... La dépense engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend ... les soultes ainsi définies ... / Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère permanent. Dans ce cas, le montant des soultes ... est versé à l'association foncière par l'attributaire des biens comprenant la plus-value ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les arbres d'essence forestière présents sur les lots attribués à Mme X... dans la catégorie "bois" pouvaient être regardés comme ayant pu, en eux-mêmes, constituer des plusvalues au sens de l'article L.123-4 précité, alors que le peuplement par de telles essences de parcelles classées dans la catégorie "bois" est inhérent à ce classement ; qu'ainsi et en tout état de cause, la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a commis une erreur de droit en mettant à la charge de Mme Lequen une soulte de 31 500 francs à titre de plusvalue représentant la valeur de tous les arbres plantés sur les parcelles qui lui ont été attribuées dans la catégorie "bois" en échange de parcelles elles-mêmes peuplées d'arbres forestiers ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en date du 24 juin 1996 en tant qu'elle a mis à la charge de Mme X... une soulte de 31 500 francs ; Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative qui s'est substitué au deuxième alinéa de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ET DE LA PECHE est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES et à Mme Andrée X.... 03-04-02-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES Code de justice administrative L911-2 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2 Code rural L123-4