97NC02062

CETATEXT000007565054 J5XLX2002X06X0000002062 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/50/CETATEXT000007565054.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 juin 2002, 97NC02062, inédit au recueil Lebon 2002-06-13 Cour administrative d'appel de Nancy 97NC02062 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. BATHIE M. LION (Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe le 9 septembre 1997 sous le n° 97NC02062, la requête présentée pour M. Claude Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me Jean-Louis X..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 911172/911173 en date du 11 juillet 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge, d'une part, de suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, et d'autre part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 mars 1988 ; 2° - de lui accorder la décharge des impositions susmentionnées ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales : "une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un avis en date du 27 avril 1998, M. Y... a été prévenu de l'engagement, à son encontre, d'une vérification de comptabilité ; que ce document, conformément aux dispositions de l'article L.47 précité, précisait notamment à son destinataire qu'il avait la faculté de se faire assister par un conseil de son choix, à l'occasion de ce contrôle dont le début était fixé au 11 mai 1989 ; que par un courrier du 9 mai 1989, aux termes duquel "suite à notre entretien téléphonique, nous vous demandons de bien vouloir reporter la vérification de comptabilité du 11 mai 1989 au vendredi 19 mai 1989", M. Y... a obtenu le report au 19 mai du début de la vérification annoncée ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, dans le cas où la date du début des opérations de contrôle est reportée à la demande du contribuable, de lui adresser un nouvel avis de vérification, comportant la mention relative à la possibilité de se faire assister d'un conseil ; que le moyen tiré de ce que l'absence d'un tel avis confirmatif, entacherait d'irrégularité la procédure mise en oeuvre à l'encontre du requérant doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande ; Considérant, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Claude Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE CGI Livre des procédures fiscales L47 Code de justice administrative L761-1