98NC01320 00NC00875

CETATEXT000007565268 J5XLX2002X10X0000001320 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/52/CETATEXT000007565268.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 octobre 2002, 98NC01320 00NC00875, inédit au recueil Lebon 2002-10-10 Cour administrative d'appel de Nancy 98NC01320 00NC00875 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. STAMM M. LION (Deuxième Chambre) Vu, I°, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998 sous le n° 98NC01320, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 12 mai 1999, présentée par la société anonyme SOCOPA dont le siège social est à Vagney, Le Crosery (Vosges) ; La société anonyme SOCOPA demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 97299 du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la part communale de la taxe professionnelle, augmentée des frais de gestion, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Vagney ; 2°) - de prononcer la décharge demandée ; 3°) - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, II°, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00875, la requête présentée par la société anonyme SOCOPA dont le siège social est à Vagney, Le Crosery (Vosges) ; La société anonyme SOCOPA demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 981146 du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la part communale de la taxe professionnelle, augmentée des frais de gestion, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Vagney ; 2°) - de prononcer la décharge demandée ; 3°) - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2002 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme SOCOPA concernent la taxe professionnelle à laquelle celle-ci a été assujettie au titre d'années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que la société anonyme SOCOPA fait appel des jugements en date des 5 mai 1998 et 11 avril 2000, par lesquels le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la part communale de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Vagney ; que la société anonyme SOCOPA n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans les jugements attaqués, aucun des moyens de la société requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la société anonyme SOCOPA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes en décharge des impositions contestées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société anonyme SOCOPA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Les requêtes de la société anonyme SOCOPA sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme SOCOPA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS