01NC00758

CETATEXT000007565786 J5XLX2002X06X0000000758 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/57/CETATEXT000007565786.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 2002, 01NC00758, inédit au recueil Lebon 2002-06-27 Cour administrative d'appel de Nancy 01NC00758 1E CHAMBRE C M. JOB Mme ROUSSELLE (Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., bâtiment Les Lilas à Nancy (Meuthe-et Moselle), par Me Y..., avocat ; Il demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire ; 2°) - d'annuler cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, dès lors qu'il n'y avait pas communauté de vie entre les époux, M. X... ne remplissait pas les conditions fixées aux articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui imposent au préfet qui envisage de refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, la saisine de la commission du titre de séjour ; Considérant, cependant, que, dans la mesure où le préfet avait décidé de soumettre à l'avis d'une telle commission l'examen de la situation de M. X..., l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure suivie, même à titre facultatif par l'administration, est de nature à vicier la validité de la décision intervenue dans la mesure où cette irrégularité peut avoir une influence sur la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes des 7ème et 8ème alinéas de l'article 13-1 du décret susvisé du 30 juin 1946 modifié issu de l'article 26 du décret du 5 mai 1999 relatif à la commission du titre de séjour : "( ...) Les séances de la commission ne sont pas publiques. / Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission . L'avis est également communiqué à l'intéressé. ( ...)." ; Considérant qu'il est constant que la séance de la commission du titre de séjour en date du 13 octobre 2000 au cours de laquelle la situation de M. X... a été soumise, a été publique ; que l'administration ne conteste pas que M. X... a pu se trouver gêné d'exposer, en toute confidentialité, sa situation personnelle et matrimoniale ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que l'irrégularité de la procédure a exercé une influence sur l'avis défavorable rendu par la commission et vicié, par voie de conséquence, la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement n° 0145 du tribunal administratif de Nancy en date du 5 juin 2001 est annulé.Article 2 : La décision du 23 novembre 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT Décret 1999-05-05 art. 26 Décret 46-1574 1946-06-30 art. 13-1 Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis, art. 15