00NC01375

CETATEXT000007565900 J5XLX2002X08X0000001375 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/59/CETATEXT000007565900.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 août 2002, 00NC01375, inédit au recueil Lebon 2002-08-08 Cour administrative d'appel de Nancy 00NC01375 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. BATHIE M. LION (Deuxième Chambre) Vu, enregistrés respectivement au greffe les 24 octobre 2000 et 14 décembre 2001 sous le n° 00NC01375, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Eric X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ; M. Eric X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99855 du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ..." ; et que l'article R. 196-1 du même livre précise : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts ... doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ... a de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ..." ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui entend contester la créance du Trésor doit adresser une réclamation avant de saisir le tribunal administratif ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux premiers juges que les suppléments d'impôt sur le revenu et le prélèvement social auxquels a été assujetti M. Y... au titre de l'année 1996 ont été mis en recouvrement le 30 juin 1999 ; qu'il est constant qu'aucune réclamation relative à ces impositions n'a été adressée à l'administration avant que l'intéressé saisisse le 19 juillet 1999 le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la décharge des impositions dont il s'agit ; que si M. Y... fait valoir que la notification de l'avis d'imposition lui ouvre un nouveau délai pour contester le redressement litigieux, cette circonstance n'est pas de nature, en l'absence de réclamation préalable, à régulariser les conclusions de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif, qui étaient prématurées ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que la demande de M. Y... était pour ce motif irrecevable ; qu'il y a lieu, en conséquence, pour le même motif , de rejeter la requête ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Eric X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Eric X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR CGI Livre des procédures fiscales R190-1, R196-1