98NC00388

CETATEXT000007565917 J5XLX2003X06X000000000388 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/59/CETATEXT000007565917.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 17 juin 2003, 98NC00388, inédit au recueil Lebon 2003-06-17 Cour administrative d'appel de Nancy 98NC00388 Rejet 3EME CHAMBRE excès de pouvoir C M. KINTZ M. VINCENT M. ADRIEN Vu la requête, enregistrée le 19 février 1998 et complétée par mémoires enregistrés les 18 juin 1998, 3 août 1998, 16 septembre 1998, 5 mars 1999, 17 octobre 2000 et 22 mai 2003, présentés par Mme Janine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a prononcé sa radiation des effectifs du personnel du département et à ce que soit ordonnée sa réintégration sous astreinte de 2 000 F par jour de retard ; Code : C Classement CNIJ : 36-03-04-01 36-10-04 ................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de ladite loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - les observations de Mme WELTZ, représentant le département de Meurthe-et-Moselle, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 19 décembre 1997, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a prononcé sa radiation des effectifs du personnel pour abandon de poste, aux motifs que l'autorité territoriale ne se trouvait dans aucun des cas pour lesquels le décret susvisé du 30 juillet 1987 lui imposait de recueillir préalablement l'avis du comité médical, que l'intéressée devait, en l'absence d'élément nouveau relatif à son état de santé, être reconnue apte à reprendre son travail à la date du 17 janvier 1997 fixée par une contre-visite médicale et s'était abstenue, sans justifier s'être trouvée dans l'impossibilité de le faire, de déférer à la mise en demeure régulière remise par huissier ce même jour, d'assurer ses fonctions à compter du 20 janvier 1997 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs ci-dessus énoncés, qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit ni de fait et ne font au demeurant l'objet d'aucune critique précise, de rejeter la requête de Mme X ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au département de Meurthe-et-Moselle. - 3 -