98NC00831

(10000), par Me Xavier COLOMES, avocat ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Sté Roussey et de l'Etat à lui verser la somme de 116 967,31 F avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts correspondant à ses débours à la suite de l'accident de M. X survenu le 26 octobre 1994 sur la route nationale 19 ; 2°/ de dire l'Etat et la SA Roussey entièrement responsables de l'accident survenu à M. X et, en conséquence, condamner in solidum l'Etat et la SA Roussey à lui payer les sommes de 129 428,53 F et 122 069,24 F avec intérêts au taux légal à compter de la requête ; 3°) de dire que les intérêts se capitaliseront ; 4°) de condamner l'Etat et la SA Roussey à lui payer une somme de 10 000 F en remboursement de leurs frais irrépétibles ; Code : C Plan de Classement : 67-03-01-01-02 Elle soutient que : - le tribunal n'a pas analysé la situation du chantier ou de la fin de chantier à l'endroit précis où le véhicule a heurté les tas de sable ; - il n'y avait pas de cônes de signalisation au droit des tas de sable ; - cette carence détermine un défaut d'entretien normal ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 1998, présenté par le ministre de l'Equipement, des Transports et du logement ; Le ministre demande le rejet de la requête ; Il soutient que : - il n'y a pas eu défaut d'entretien normal dès lors que la signalisation du chantier était suffisante ; - subsidiairement, l'accident est dû au manque d'attention du conducteur ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 1998, présenté pour la SA Roussey, dont le siège social est sis Route de Freycubet à St-André-les-Vergers

(10120), par Me Devarenne, avocat ; La SA Roussey demande le rejet de la requête et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat français à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; La SA Roussey soutient que : - la signalisation des travaux était suffisante ; - M. X n'a pas adapté sa vitesse à l'état de la voie qu'il empruntait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003 : - le rapport de M. DEWULF, Premier Conseiller, - les observations de Me MILTAT pour le Cabinet DEVARENNE, avocat de la Société ROUSSEY, - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE est dirigée contre le jugement en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Sté Roussey et de l'Etat à lui verser la somme de 116 967,31 F à la suite de l'accident de M. X survenu le 26 octobre 1994 sur la route nationale n° 19 ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE reprend en appel ses moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Sté Roussey et l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE tendant au bénéfice des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, à la Société Roussey, au Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à M. Pascal X, à la Société Monney et à la Société Compagnie d'assurances Le Continent. 3