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(57070), par Me Claude Petitdemange, avocat ; L'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902135 du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 21 et 24 novembre 1997 de la directrice de l'Institut prononçant une mesure de licenciement à l'encontre de Mlle X et renvoyant cette dernière devant ce même institut pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit sur les bases définies dans les motifs du jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mlle X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner Mlle X à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : - la demande est forclose ; - il y a eu refus manifeste de travailler sans raison ; - il n'y a pas eu de demande indemnitaire auprès de l'administration ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2000, complété par mémoire enregistré le 11 octobre 2000, présenté pour Mlle Sophie X par Me Voivret, avocat ; Mlle X conclut au rejet de la requête ; elle soutient que celle-ci n'est pas fondée ; Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 200, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre fait siens les moyens et conclusions présentés pour le compte de l'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004 : - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que la directrice de l''INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ (INJS) a, par décisions en date des 21 et 24 novembre 1997, prononcé le licenciement de Mlle X ; que par jugement en date du 14 mars 2000, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé lesdites décisions ; que l'INJS relève appel de ce jugement ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, l'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ reprend l'argumentation qu'il avait présentée en première instance dans ses mémoires en défense ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant cette argumentation et en donnant satisfaction à Mlle X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mlle X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'INJS la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, à l'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 3 00NC00662