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CETATEXT000007569434 J5XLX2004X12X000009902459 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/94/CETATEXT000007569434.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 99NC02459, inédit au recueil Lebon 2004-12-02 Cour administrative d'appel de Nancy 99NC02459 Rejet 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3 plein contentieux C M. LEDUCQ LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT M. Alain LEDUCQ M. TREAND Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999, complétée par le mémoire enregistré le 3 septembre 2003, présentée pour Mme Véronique X, élisant domicile ... à ..., par la SCP Lagrange, Philippot, Clément, Zillig, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Troyes à lui verser une somme de 450 000 F à titre d'indemnisation du licenciement dont elle a fait l'objet ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à l'indemniser du préjudice subi à la suite de son licenciement en lui versant une somme qui ne saurait être inférieure à 68 602,06 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les premiers juges ont requalifié a posteriori les motifs de son licenciement sans que ses droits à la défense aient été respectés ; - les débats contradictoires devant le tribunal administratif ne sauraient remplacer la procédure devant intervenir avant la sanction ; - elle n'a jamais eu connaissance des faits qui lui sont reprochés ; - elle conteste la réalité de ces faits ; - les motifs invoqués aujourd'hui pour justifier son licenciement ont été constitués de toutes pièces pour légitimer a posteriori la rupture de son contrat de travail prononcé pour des raisons étrangères à la qualité de son travail et à son comportement ; - son licenciement a entraîné des préjudices matériels et un important préjudice moral ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2001 et 29 octobre 2004, présenté pour le centre hospitalier de Troyes, dont le siège social est 101 avenue Anatole France à Troyes, par la SCP Colomes, Vangheesdaele, avocats ; Le centre hospitalier demande à la Cour : - de rejeter la requête de Mme X ; - de dire, subsidiairement, qu'une éventuelle indemnité devra être fondée sur des justifications d'un préjudice causé directement par la mesure de licenciement ; - de condamner Mme X à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Il soutient que : - un licenciement affecté d'une irrégularité de procédure, mais justifié sur le fond, n'ouvre droit à aucune indemnisation ; - le tribunal administratif était à même d'apprécier la légitimité de la légalité interne de la décision de licenciement ; - Mme X a pu présenter ses observations lors de l'entretien préalable au licenciement et tout au long de l'instance devant la juridiction administrative ; - les faits reprochés sont établis par divers témoignages ; - Mme X ne produit pas les justificatifs correspondant à la somme réclamée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004 : - le rapport de M. Leducq, président de chambre, - les observations de Me Perceval pour la SCP Lagrange, Philippot, Clément, avocat de Mme X, et de Me Colomes, avocat du centre hospitalier de Troyes, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, radiophysicienne au centre hospitalier de Troyes, a été licenciée par décision du 22 mai 1995 du directeur du centre ; que cette décision a été annulée par jugement du 30 juillet 1996 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour vice de forme ; que Mme X demande que le centre hospitalier de Troyes soit condamné à lui verser une somme de 68 602,06 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement illégal ; Considérant que le licenciement de Mme X a été prononcé en raison du comportement de l'intéressée dans l'accomplissement de son service ; que les faits qui étaient reprochés à Mme X et dont l'exactitude est établie par les pièces du dossier présentaient le caractère de fautes disciplinaires ; qu'eu égard aux fonctions exercées par Mme X au sein du centre hospitalier, ces griefs étaient de nature à justifier le licenciement de l'intéressée ; que, dans ces conditions, Mme X, ne saurait, malgré l'irrégularité de forme dont est entaché son licenciement, prétendre à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui aurait causé cette mesure ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Troyes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Troyes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au centre hospitalier de Troyes le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Troyes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Véronique X et au centre hospitalier de Troyes. 2 N° 99NC02459