01NC00714

(68780), par Me Tadic, avocat ; la SARL FINCK demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 002901 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 19 mai 2000 déclarant d'utilité publique l'incorporation d'un terrain cadastré n° 44/3, sis à Bretten, dans la déviation de Soppe-le-Bas et déclarant ce terrain cessible au département du Haut-Rhin ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de déclarer publique la réouverture de la route nationale n° 83 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est utilisatrice de la déviation de Soppe-le-Bas ; la fermeture de la RN 83 pour le raccordement à la déviation ne lui permet plus, en cas de barrière de dégel, de se rendre à Soppe-le-Bas, où elle stationnait ses camions ; elle est contrainte d'emprunter la RD 25, qui comporte des virages dangereux, ce qui allonge le parcours de plus d'un kilomètre ; dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'elle n'avait pas intérêt à demander l'annulation de l'arrêté en litige ; - le commissaire enquêteur, qui a participé personnellement aux opérations de la déviation de Soppe-le-Bas, n'était pas impartial ; - il ne s'est pas tenu pendant une durée suffisante à la disposition des personnes intéressées ; - il n'a pas émis un avis motivé ; - la notice explicative mentionne que la déviation est d'une longueur de 8,13 km, alors qu'elle n'est que de 3,5 km ; - l'incorporation de la parcelle n° 44/3 à la déviation n'est pas nécessaire alors que, au contraire, la réouverture de la RN 83 est d'utilité publique ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 16 novembre 2001 et 7 mai 2002, présentés par le département du Haut-Rhin, représenté par le président du conseil général en exercice ; Il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SARL FINCK à lui verser 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la SARL FINCK ne justifiant d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; - les conclusions de la requête à fin d'injonction ne sont pas recevables ; - aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté en litige n'est fondé ; Vu le mémoire, enregistré le 26 octobre 2001, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la SARL FINCK ne justifiant d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; - les conclusions de la requête, à fin d'injonction, ne sont pas recevables ; - aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté en litige n'est fondé ; Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 10 août 2004, fixant au 10 septembre 2004 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004 : - le rapport de M. Clot, président, - les observations de Me Tadic, avocat de la SARL FINCK, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté en litige, du 19 mai 2000, le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique l'incorporation à la déviation de Soppe-le-Bas d'un terrain sis à Bretten, nécessaire pour rétablir un chemin d'exploitation, et a déclaré ce terrain cessible au département du Haut-Rhin ; que la commune de Soppe-le-Haut, où la SARL FINCK a son siège social, ne fait pas partie des communes concernées par cette déclaration d'utilité publique ; que ni la qualité d'usager de la déviation dont s'agit, ni la circonstance que cette opération affecterait les conditions de circulation, ne sont de nature à conférer à cette entreprise de transport un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté susmentionné ; qu'ainsi, sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg n'était pas recevable ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à cette partie des conclusions de la requête : Considérant que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de la requête susvisée ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la SARL FINCK tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SARL FINCK quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions du département du Haut-Rhin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département du Haut-Rhin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL FINCK est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département du Haut-Rhin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL FINCK, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au département du Haut-Rhin et aux communes de Bretten et de Soppe-le-Bas. 4 N° 01NC00714