01NC00372

CETATEXT000007569994 J5XLX2005X04X000000100372 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/56/99/CETATEXT000007569994.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 01NC00372, inédit au recueil Lebon 2005-04-07 Cour administrative d'appel de Nancy 01NC00372 Rejet 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3 excès de pouvoir C Mme MONCHAMBERT M. José MARTINEZ M. ADRIEN Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 avril 2001, présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 mai 2000 par laquelle le général de corps d'armée commandant la circonscription miliaire de défense de Metz a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une mesure de dégagement des cadres sur le fondement du décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 3°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande de cessation anticipée d'activité ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision lui refusant le bénéfice de la mesure de dégagement des cadres dès lors qu'il remplissait les conditions prévues par le décret du 29 avril 1999 ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la fiche 1 était dépourvue de caractère réglementaire alors qu'elle fait partie de l'instruction ministérielle du 23 décembre 1996 ; - ce refus est contraire au principe d'égalité de traitement des agents ; - l'administration ne justifie pas de l'utilité du maintien de son poste sur le site d'Essey-lès-Nancy ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2005, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005 : - le rapport de M. Martinez, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1999 susvisé : jusqu'au 31 décembre 2002, les ouvriers de l'Etat employés dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense et radiés des contrôles aux fins de permettre la réduction des effectifs impliquée par la restructuration du service ou établissement dont ils relèvent bénéficient de la jouissance immédiate d'une pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe la liste des services ou établissements dans lesquels interviennent des réductions d'effectifs autorisant la radiation des contrôles prévue ci-dessus ; qu'il résulte des dispositions précitées que le droit à jouissance immédiate de la pension prévu par ce décret n'est pas ouvert à tout ouvrier de l'Etat qui, remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté requises, en fait la demande, mais est subordonné à la condition que l'administration ait radié l'intéressé des contrôles à l'occasion d'une restructuration entraînant des réductions d'effectifs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ouvrier de l'Etat, initialement conducteur de véhicules puis affecté à des fonctions de responsable de casernement au centre mobilisateur 68 à Essey-lès-Nancy, établissement figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er précité du décret du 29 avril 1999, a présenté une demande tendant au bénéfice d'une mesure de dégagement des cadres sur le fondement des dispositions précitées du décret susvisé du 29 avril 1999 aux fins de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avec effet au 12 janvier 2002, date de son 55ème anniversaire ; que, par une décision en date du 31 mai 2000, le commandant de la région miliaire de défense Nord-Est a rejeté cette demande aux motifs que le poste occupé par M. X sur le site n'était pas supprimé mais maintenu dans le cadre d'une structure nouvelle au sein du 5ème groupement logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) implanté à Essey-lès-Nancy et que le départ de M. X serait contraire aux besoins du service ; Considérant qu'il résulte des dispositions susanalysées du décret du 29 avril 1999 que les motifs avancés par l'administration militaire, dont le requérant n'établit pas qu'ils reposeraient sur des faits matériellement inexacts, étaient de nature à justifier légalement le refus opposé à M. X ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que celui-ci remplirait les conditions susvisées relatives à la jouissance immédiate d'une pension de retraite est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'instruction ministérielle du 23 décembre 1996 laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ; que la circonstance que certains personnels civils de l'établissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre situé à Essey-lès-Nancy auraient, pour leur part, bénéficié d'une mesure de dégagement des cadres est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande de cessation anticipée d'activité ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre de la défense. 2 N° 01NC00372