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(54000), représentée par son président, par Me Beaufort, tendant au rejet de la requête, à la condamnation de Mme X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la motivation retenue, qui comporte tant les considérations de droit que les circonstances de faits, établit que le dossier a fait l'objet d'une nouvelle analyse au niveau du ministère, et que l'ARS a satisfait à son entière obligation de reclassement ; - seul le contact physique étant proscrit, le contact téléphonique correspondait parfaitement aux exigences médicales et l'intéressée n'a pas contesté, comme elle le pouvait, l'avis du médecin du travail sur le poste offert ; - les faits d'abandon de son poste sont établis et sont sans lien avec des fonctions représentatives ; Vu, enregistré le 21 décembre 2004, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale tendant au rejet de la requête ; Le ministre soutient que sa décision était parfaitement motivée ; que l'absence de l'intéressée constitue une faute de gravité suffisante de nature à justifier l'autorisation de licenciement ; au surplus, l'intéressée ne peut se prévaloir d'aucun lien entre le mandat et la demande de licenciement dès lors que ses activités syndicales étaient inexistantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 22 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2005 : - le rapport de M. Job, président, - les observations de Me Chevrier, substituant Me Vicq, avocat de Mme X, et de Me Vohmann, substituant Me Beaufort, avocat de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions administratives : Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : Considérant que la décision du 25 juillet 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique présenté par Mme X dirigé contre la décision d'autorisation de licenciement du 28 janvier 2002 prise par l'inspecteur du travail comporte les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement ; que la circonstance que dans sa décision, le ministre n'a pas rappelé le parcours personnel de Mme X et les investigations auxquelles ce dossier a donné lieu n'établit pas que ledit dossier n'a pas fait l'objet d'une étude sérieuse et personnalisée ; que le moyen tiré par Mme X d'une insuffisante motivation doit donc être rejeté ; Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans les cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que Mme X, déléguée syndicale, exerçait des activités de travailleur social au sein de l'association Accueil et Réinsertion Sociale ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré les conclusions d'une visite médicale de reprise effectuée le 3 octobre 2001 au cours de laquelle son nouvel emploi de standardiste avait été regardé par le médecin du travail comme correspondant à ses aptitudes et aux fonctions qu'elle pouvait remplir hors la présence physique du public d'accueil, Mme X n'a pas repris le travail le 24 octobre 2001 à l'issue du congé de maladie, et n'a prévenu son employeur de son refus de reprendre son emploi que par un courrier daté du 31 octobre 2001 ; qu'en jugeant que ce comportement était fautif et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation ; que les circonstances que Mme X ait fait, plus tard, connaître à son employeur qu'elle refusait ce seul poste offert qui, à son sens, ne correspondait pas à son inaptitude médicale, aux horaires de travail de sa famille et aux conditions de la réduction du temps de travail, sont sans incidence sur l'appréciation de la mesure qui a été prise sur le fondement d'un abandon de poste sans aviser l'employeur ; Sur le moyen tiré du lien entre le mandat syndical et le licenciement : Considérant qu'en se bornant à contester les appréciations qu'ont portées les premiers juges sur l'absence de lien entre son mandat syndical et le licenciement, Mme X n'établit ni même n'allègue qu'il y aurait lieu de remettre en cause cette appréciation ; que ce moyen doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'association Accueil et Réinsertion Sociale tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie X, à l'association Accueil et Réinsertion Sociale et au ministre de l'emploi , du travail et de la cohésion sociale. 5 N° 03NC01120