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(68000), représentée par son maire en exercice ; La ville de Colmar conclut au rejet de la demande : Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, et que l'arrêt de la cour du 22 avril 2004 a été exécuté, par la réintégration de l'agent le 1er juillet 2005, la reconstitution de sa carrière par arrêté du 6 décembre 2005 et le versement de la somme de 1 000 euros ; Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 21 mars 2006, présenté par M. X ; Vu, la note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2006, présentée par M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies (premier conseiller), - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : «En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat.» ; Considérant que par un arrêt en date du 22 avril 2004, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du maire de Colmar en date du 24 août 1998 radiant M. X des cadres de la ville, au motif que cet arrêté avait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant d'une part, que l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement la réintégration rétroactive de ce dernier dans ses fonctions à la date de son éviction et la reconstitution de la carrière de M. X telle qu'elle se serait déroulée si l'intéressé n'avait pas été illégalement rayé des cadres ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour assurer l'exécution de ce jugement, le maire de Colmar a réintégré l'intéressé au sein des services de la ville, et, par arrêté en date du 6 décembre 2005 a reconstitué sa carrière ; qu'ainsi, la ville de Colmar a pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour ; que dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'exécution de l'arrêt susvisé sont devenues sans objet ; Considérant d'autre part, que les conclusions relatives à l'éventuel préjudice subi par M. X du fait de l'éviction illégale de service et celles relatives aux erreurs dont serait entachée la reconstitution de sa carrière constituent un litige distinct de celui sur lequel la commune a statué par l'arrêt dont M. X demande l'exécution et sont, par suite, irrecevables ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'exécution de l'arrêt de la Cour en date du 22 avril 2004 présentées par M. X. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X et à la commune de Colmar. 2 N° 05NC01461